Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Bulgarie (Ratification: 1959)

La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) dans une communication datée du 10 août 2006 concernant l’application de la convention. La commission note que la CISL allègue des cas fréquents de discrimination et de harcèlement antisyndicaux, d’ingérence des employeurs dans les activités des syndicats, de violations des droits de négociation collective et du refus d’accorder les droits de négociation collective aux fonctionnaires publics. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport ses observations au sujet des commentaires susmentionnés.

La commission examinera d’autres questions soulevées dans sa demande directe antérieure (voir demande directe de 2005, 76^e session) sur l’application de la convention au cours du cycle régulier de soumission des rapports en 2007.