Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 - Anguilla

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission constate qu’il n’existe pas de disposition législative donnant effet à la convention et que le projet de loi analogue au projet de loi sur la marine marchande établi par le secrétariat de la Communauté des Caraïbes n'a pas encore été examiné par le gouvernement. Elle prie ce dernier de fournir des informations sur tout développement concernant cette question. Elle lui serait également reconnaissante de fournir des précisions quant aux navires enregistrés dans le pays et auxquels la convention est applicable.