Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Azerbaïdjan (Ratification: 1992)

1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2005 qui indique que, en mars 2004, 55 000 personnes étaient officiellement enregistrées comme chômeurs en Azerbaïdjan. D’après une enquête sur la population active réalisée avec l’assistance technique du PNUD et de l’OIT, 404 700 personnes étaient sans travail et activement à la recherche d’un emploi en juin 2003, ce qui correspond à un taux de chômage de 10,7 pour cent. Le gouvernement indique que, parmi les mesures ciblées adoptées (développement des infrastructures, distribution de terres, subventions et facilité de microcrédit), un programme spécial a été mis en place en février 2004 afin de promouvoir l’emploi des populations déplacées. Reconnaissant les difficultés d’une situation générée par le déplacement d’un nombre important de personnes, la commission note que, d’après le rapport annuel d’étape présenté par le gouvernement en 2003 au titre de son Programme d’Etat pour la réduction de la pauvreté et le développement économique (SPPRED), une nouvelle initiative de développement économique et social a été préparée pour 2004-2008 avec pour objectif la création de 600 000 nouveaux emplois en dehors du secteur pétrolier. La commission note également que les ministères et départements compétents étudient, avec l’aide de l’OIT, une nouvelle politique nationale de l’emploi. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès enregistrés en termes de création d’emplois nouveaux. Elle souhaiterait également disposer d’informations sur les progrès réalisés dans l’adoption et la mise en place de la nouvelle politique nationale de l’emploi, ainsi que sur les retombées en termes de promotion de l’emploi du Programme national pour le développement économique et social régional de la République d’Azerbaïdjan pour 2004-2008 (article 1 de la convention).

2. Régions à taux de chômage élevé. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, certaines régions du pays (Bard, Mingetchevir et Naftalan) connaissent des taux de chômage nettement supérieurs à la moyenne nationale. Le chômage continue à être plus élevé pour les réfugiés et les populations déplacées principalement à Kelbadjar, Khodjali, Agdam et Latchin. Le gouvernement indique qu’il a entrepris de créer de nouveaux emplois, de promouvoir le travail indépendant et de stimuler l’entrepreneuriat à travers les régions. De même, la commission note que, d’après le rapport annuel précité, en 2003 le gouvernement a mis au point des plans complets de développement régional pour les régions de Guba-Gusar-Khachmaz (nord) et d’Astara (sud). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées dans le cadre des initiatives susmentionnées, ainsi que sur leur impact en termes de création d’emplois productifs et de réduction des déséquilibres du marché du travail entre les différentes régions du pays.

3. Politiques du marché du travail et services de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le gouvernement examinait un projet de loi sur l’assurance chômage volontaire ainsi que des mesures complémentaires en faveur des travailleurs âgés victimes de la compression des effectifs de leur entreprise. La commission note également que, d’après le rapport du gouvernement, le Fonds d’Etat pour l’emploi a été supprimé et que le financement de la politique de l’emploi est assuré depuis janvier 2002 par le Fonds d’Etat pour la protection sociale. S’agissant des services de l’emploi, le gouvernement indique qu’entre 2002 et le premier trimestre 2004 le service national de l’emploi a aidé 40 000 personnes à trouver du travail, en partie dans le cadre de forums pour l’emploi organisés dans l’ensemble du pays. Cependant, d’après le rapport annuel précité, le faible niveau de personnes au chômage enregistré auprès du service de l’emploi (50 963 en 2002), comparé au nombre de personnes au chômage dans le pays (400 000, d’après une enquête sur la population active de 2003), porte à croire que les gens sont peu incités à se déclarer comme demandeurs d’emploi, en raison du faible niveau des prestations ou parce que le service de l’emploi ne les aide pas beaucoup à retrouver du travail. Compte tenu de ces éléments, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport de quelle manière il prévoit de renforcer la couverture et l’efficacité de ses services de l’emploi afin d’aider le plus grand nombre de personnes au chômage à se réinsérer sur le marché du travail. Prière également de fournir des informations sur le statut du projet de loi sur l’assurance chômage volontaire. La commission attire également l’attention du gouvernement sur ses commentaires de 2005 sur la convention (n^o 88) sur le service de l’emploi, 1948.

4. Catégories particulières de travailleurs. La commission note que, en 2003, 69,1 pour cent des chômeurs en Azerbaïdjan avaient moins de 35 ans et que la classe d’âge des 20 à 24 ans connaissait le taux de chômage le plus élevé (23,8 pour cent). Le gouvernement indique cependant que ses services de l’emploi sont particulièrement attentifs aux problèmes d’emploi des jeunes travailleurs et que 80 pour cent de l’ensemble des personnes au chômage ayant suivi une formation professionnelle et 60 pour cent des individus ayant trouvé un travail ont été des jeunes de moins de 35 ans. La commission note en outre qu’en 2003 dans la population active le taux de chômage était de 9,6 pour cent pour les hommes, contre 12,2 pour cent pour les femmes. Compte tenu de ces chiffres, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises en faveur des catégories vulnérables de travailleurs, comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés, ainsi que sur l’impact de ces mesures. Prière de se référer à cet égard aux commentaires qu’elle a formulés en 2005 sur l’application de la convention (n^o 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983.

5. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission prend note avec intérêt des efforts déployés par le gouvernement afin d’améliorer la collecte systématique des données concernant le marché du travail, notamment à travers la conduite en 2003 d’une enquête sur la population active, par l’Agence nationale des statistiques, en collaboration avec l’OIT. Elle note que, d’après le rapport annuel précité, l’évaluation des tendances de l’emploi est d’autant plus difficile qu’il n’est pas réalisé d’enquêtes régulières sur la population active en Azerbaïdjan. Le gouvernement a néanmoins l’intention de procéder à une analyse régulière de la situation du chômage dans le pays et de systématiser les enquêtes sur la population active. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport quelles mesures ont été prises afin que soient régulièrement collectées et analysées des données ventilées sur l’importance et la répartition de la main-d’œuvre dans l’économie formelle et dans l’économie informelle, ainsi que sur l’incidence du chômage et du sous-emploi. Prière également d’indiquer quelles autres mesures ont été prises suite à l’assistance technique fournie par l’OIT (article 2).

6. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, la stratégie pour l’emploi actuellement en préparation fait du développement du dialogue social l’une des priorités de la politique nationale de l’emploi. Elle note également que, depuis 2001, une convention collective générale assure la coordination des relations de travail entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour l’élaboration et l’application de la politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la participation des partenaires sociaux et leur contribution à la préparation et à l’application de la politique de l’emploi proposée. Prière également d’indiquer dans quelle mesure ont été consultés d’autres secteurs de la population active, notamment des représentants des personnes travaillant dans le secteur rural et l’économie informelle (article 3).