Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2005. Elle constate que les indications succinctes que contient ce rapport ne lui permettent pas d’apprécier l’effet donné aux dispositions de la convention. En outre, la commission relève avec préoccupation que le gouvernement souligne qu’il n’existe pas de politique de promotion du congé-éducation payé. Elle rappelle à cet égard l’obligation fondamentale, aux termes de l’article 2 de la convention, de «formuler et appliquer une politique visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux conditions et usages nationaux et au besoin par étapes, l’octroi du congé-éducation payé» aux différentes fins de formation et d’éducation prescrites. La commission espère trouver dans le prochain rapport des informations sur les mesures prises ou envisagées à cette fin. Elle invite le gouvernement à fournir des informations complètes sur l’effet donné à chacune des dispositions de la convention, et à communiquer tous rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d’apprécier l’application de la convention dans la pratique (Partie V du formulaire de rapport).