Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Brésil (Ratification: 1957)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement ainsi que les documents joints. Elle note en particulier les indications relatives au règlement définitif des sommes dues aux anciens employés de l’entreprise d’assistance technique et de développement rural (EMATER) de l’Etat de Minais Gerais ainsi que les informations concernant les mesures prises pour lutter contre les pratiques de travail dégradantes, et notamment la servitude pour dettes.

1. Faisant suite aux précédents commentaires de l’Union des marins du port de Rio Grande (SINDIMAR), la commission note les explications du gouvernement selon lesquelles les autorités maritimes sont habilitées à contrôler les conditions de travail et de vie à bord des navires et que la délivrance d’un certificat d’enregistrement temporaire de la part des autorités maritimes n’implique pas le contrôle des relations de travail, notamment le paiement des salaires. Le gouvernement précise que l’inspection du travail, qui est compétente pour vérifier les conditions de travail, y compris à bord des navires étrangers, peut demander l’immobilisation du bâtiment mais ne peut pas sanctionner le non‑paiement des salaires à bord des navires battant pavillon ukrainien. Le gouvernement ajoute que, dans les cas où les arriérés de salaires ne seraient pas résolus, l’information ne peut qu’être communiquée au pays d’origine du navire ainsi qu’à l’OIT. La commission prie le gouvernement d’apporter plus de précisions sur d’éventuelles nouvelles visites menées par les services d’inspection du travail à bord des navires en question, en particulier en ce qui concerne le paiement régulier des salaires et la suite donnée par les autorités compétentes.

2. Concernant les observations de l’Union des travailleurs portuaires de Rio Grande (SINDIPORG) et de l’Union des travailleurs portuaires de Rio Grande Do Sul (UPERSUL), la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les réclamations des travailleurs font partie des dettes de l’Etat du Rio Grande Do Sul, faisant toujours l’objet d’une instruction dans une procédure judiciaire, et que celui-ci n’a pas encore régularisé les arriérés de salaires de ses fonctionnaires. Tout en rappelant – ainsi que la commission le soulignait au paragraphe 367 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire – que le gouvernement est tenu non seulement d’appliquer scrupuleusement la convention aux travailleurs dont les salaires sont financés directement par le budget de l’Etat, mais aussi de veiller à ce qu’elle soit appliquée par les autorités locales et les entreprises privées, elle prie le gouvernement de la maintenir informée de toute évolution concernant le règlement définitif des salaires des fonctionnaires de l’Etat du Rio Grande Do Sul.

Par ailleurs, la commission adresse une demande directe au gouvernement concernant d’autres points.