Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Chine (Ratification: 1930)

La commission note les observations formulées par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) concernant l’application de la convention. Selon elle, la majorité des travailleurs, en particulier les travailleurs migrants, n’ont pas accès au salaire minimum légal, en grande partie en raison de la faible application de la législation et du manque de surveillance. Selon la CISL, les dirigeants d’entreprise falsifient souvent les cartes de pointage et les fiches de salaires afin d’éviter de payer les salaires minima légaux, et l’on constate également trop souvent des cas de non-paiement ou de déduction illégale de salaire, de même qu’une tendance à réduire les revenus à des niveaux inférieurs au salaire minimum, même chez les travailleurs dont le salaire est nominalement supérieur au taux de salaire minimum. La CISL indique également que la proportion extrêmement élevée de travailleurs sans contrat officiel revient à dire que des dizaines de millions de travailleurs ne bénéficient pas de la réglementation applicable au salaire minimum. Elle observe en outre que, dans la majorité des cas, les travailleurs ne connaissent pas les taux de salaire minima les concernant, ou sont déroutés par des taux de rémunération à la pièce différents ou par des calculs compliqués de taux horaires. En ce qui concerne le rôle des organisations des travailleurs, la CISL estime que la Fédération des syndicats de Chine (FSC) n’est pas un véritable syndicat et ne peut négocier convenablement et de façon indépendante avec le secteur privé et le gouvernement. Bien que reconnaissant les améliorations récentes qui ont été apportées au cadre juridique de calcul et d’application des salaires minima, la CISL déplore l’insuffisance des contrôles de conformité dans les entreprises, les voies de recours légal limitées dont les travailleurs disposent et le secret auquel l’Etat se tient, qui empêche l’accès à des statistiques claires, précises et transparentes. La commission invite le gouvernement à faire part de ses commentaires sur les points soulevés dans la communication de la CISL, de sorte qu’elle puisse les examiner en détail lors de sa prochaine session.

La commission adresse aussi au gouvernement une demande directe sur un certain nombre d’autres points.