Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 - Cuba (Ratification: 1971)

La commission note les informations générales fournies dans le rapport du gouvernement concernant la loi n^o 49 du 28 décembre 1984 portant Code du travail, la loi n^o 13 du 28 décembre 1977 relative à la protection et à l’hygiène au travail et son décret d’application n^o 101 du 3 mars 1982, ainsi que la loi n^o 41 du 13 juillet 1983 relative à la santé publique. La commission prie le gouvernement de préciser les dispositions législatives ou réglementaires qui donnent effet aux articles 2 (délivrance d’un certificat médical), 3 (détermination de la nature de l’examen et du contenu du certificat médical), 4 (validité du certificat médical des pêcheurs de moins de 21 ans), et 5 (possibilité d’un nouvel examen en cas de refus) de la convention.

Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée en pratique, conformément au Point V du formulaire de rapport, en indiquant par exemple le nombre de pêcheurs professionnels couverts par la convention, et en fournissant des statistiques, si celles-ci sont disponibles, sur le nombre d’examens médicaux réalisés et de certificats médicaux délivrés chaque année, ou encore des extraits de rapports des services d’inspection contenant des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées et les sanctions prises.