Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Cambodge (Ratification: 1999)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006, qui se réfèrent en grande partie à des questions d’ordre législatif et à des questions déjà soulevées touchant à l’application pratique de la convention. La CISL dénonce en outre: 1) le déni des droits syndicaux des fonctionnaires, y compris des enseignants et du personnel civil des forces armées, ainsi que des employés de maison, de se syndiquer; 2) un règlement ministériel de 2004 («Prakas» n^o 13) qui permet à des tiers, notamment à l’employeur, de s’immiscer dans des questions de représentativité syndicale dans le processus de la négociation collective; 3) des actes de discrimination antisyndicale survenus dans divers secteurs, où l’insuffisance de la protection légale est confirmée; et 4) le nombre particulièrement faible de conventions collectives. La commission prie le gouvernement de fournir ses observations à propos des commentaires de la CISL.

D’autre part, la commission demande au gouvernement de communiquer, en vue de sa prochaine session (novembre-décembre 2007), dans le cadre du cycle ordinaire de rapports, ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et des questions touchant à l’application de la convention soulevées dans son observation de 2005 (76^e session).

Enfin, la commission note que, dans le cas n^o 2443, le Comité de la liberté syndicale a examiné la question de la nécessité d’une protection légale adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale, y compris par des sanctions suffisamment dissuasives. La commission demande au gouvernement de communiquer toute mesure adoptée en vue de modifier la législation et d’augmenter les sanctions.