Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - République de Corée (Ratification: 1999)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande de 2004, qui était conçue dans les termes suivants:

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2004 et, en particulier, de la directive n^o 536 du ministère du Travail sur les règles de fonctionnement du Conseil sur les politiques internationales du travail, fournie par le gouvernement en annexe de son rapport. Le gouvernement déclare que les consultations menées au sein de ce conseil sont déterminantes pour la ratification de toute convention non encore ratifiée par la République de Corée et qu’elles permettent aux participants de discuter notamment des questions à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les consultations intervenues, en particulier au sein du Conseil sur les politiques internationales du travail, sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, pendant la période couverte par le prochain rapport, en précisant leur objet, leur fréquence ainsi que la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.