Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Lettonie (Ratification: 1992)

1. Evolution de la législation. Le gouvernement indique que le Code du travail a été modifié en 2004 de façon à renforcer les articles 7 et 29 relatifs à la discrimination. La commission prie à nouveau le gouvernement de lui donner des informations sur l’application de ces dispositions dans la pratique et sur le contrôle de cette application, notamment par les instances administratives et judiciaires compétentes. Prière d’indiquer à ce propos si les inspecteurs du travail suivent une formation relative à l’égalité et à la non-discrimination.

2. Services de placement et d’orientation professionnelle. La commission rappelle que, en vertu de l’article 3 e) de la convention, la Lettonie s’est engagée à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans les activités des services d’orientation professionnelle et de placement. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de lui donner des informations sur toutes mesures prises par le Service national de l’emploi et le Centre d’orientation professionnelle pour garantir et promouvoir l’égalité des hommes et des femmes ainsi que des membres des minorités ethniques dans la formation professionnelle, l’orientation professionnelle et les services de placement proposés.

3. Egalité des sexes. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement à propos de plusieurs initiatives et projets visant à promouvoir l’égalité des sexes dans la société et sur le marché du travail. Elle prie le gouvernement de continuer à lui faire parvenir des informations de ce type et de lui faire connaître les effets concrets de l’action entreprise, en particulier sur la ségrégation professionnelle (horizontale et verticale) fondée sur le sexe, en joignant des statistiques détaillées sur la position des hommes et des femmes sur le marché du travail (taux d’activité des hommes et des femmes dans les différentes branches d’activités et professions et répartition des hommes et des femmes dans les postes de direction et de décision).