Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Slovaquie (Ratification: 1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement en août 2004 et des commentaires de la Confédération des syndicats de la République slovaque (KOZ SR) reçus en septembre 2004.

2. La commission prend également note des discussions consacrées à l’application de cette convention par la Commission de l’application des normes de la Conférence à la 92^e session (juin 2004) de la Conférence. La Commission de la Conférence a exprimé l’espoir que le gouvernement serait en mesure de démontrer dans son rapport que les difficultés touchant au marché du travail rencontrées par la Slovaquie ont été surmontées, notamment en ce qui concerne un développement plus équilibré entre les régions, l’emploi en milieu rural et les réponses apportées aux besoins spécifiques des catégories les plus vulnérables, à savoir les jeunes et la population rom.

3. Le gouvernement indique dans son rapport que l’emploi est en expansion et que, simultanément, le chômage décroît. Le taux d’emploi a progressé sur l’ensemble des régions, l’écart entre celles qui connaissent le taux le plus élevé et celles qui connaissent le taux le plus faible ayant diminué de 2 points de pourcentage. En 2003, la baisse du taux d’emploi chez les jeunes a été progressivement enrayée. En dépit d’une croissance économique positive, le taux d’emploi en Slovaquie (63,3 pour cent pour les hommes et 52,2 pour cent pour les femmes) reste faible, rapporté aux objectifs fixés par l’Union européenne. Le taux de chômage est passé de 17,5 à 15,19 pour cent, mais il reste très élevé pour les jeunes (34,5 pour cent) et en ce qui concerne le chômage de longue durée (11,1 pour cent). Le taux de chômage estimatif pour la minorité rom s’établit à près de 70 pour cent et même à près de 100 pour cent dans les peuplements isolés. Les disparités régionales restent considérables et sont exacerbées par la région de Bratislava, dont la vigueur accuse le contraste avec le reste du pays.

4. Le gouvernement indique en outre dans son rapport que des mesures ont été prises pour réduire les différences entre les régions, y compris au moyen de prestations financières prévues par la nouvelle loi sur les services de l’emploi. Le gouvernement énumère les dotations prévues par le Fonds social européen en faveur de projets nationaux (pour le soutien des personnes sans emploi, notamment des chômeurs de longue durée et des catégories défavorisées sur le marché du travail, quelque 26 millions d’euros; pour l’emploi des personnes handicapées, quelque 9 millions d’euros; pour la formation des sans-emploi, quelque 10 millions d’euros et, enfin, pour la réinsertion des chômeurs de longue durée dans le marché du travail, quelque 12,5 millions d’euros). A ce propos, la commission rappelle que, comme le prévoit la convention, la réussite en termes de création d’emplois est liée à une coordination de la politique macroéconomique et des politiques structurelles. En conséquence, elle prie le gouvernement de faire rapport de manière détaillée sur la procédure selon laquelle les mesures concernant l’emploi sont réexaminées régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. En particulier, elle prie le gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures envisagées par le Plan d’action national pour l’emploi pour la période 2004-2006, notamment sur la situation au regard de l’emploi des catégories socialement les plus vulnérables, comme les jeunes, les femmes en quête d’emploi, les chômeurs de longue durée et les travailleurs handicapés. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des données ventilées sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises pour réduire les écarts constatés sur le marché du travail (articles 1 et 2 de la convention).

5. Egalité de chances pour la minorité rom. Dans sa réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que, étant donné que le nombre de demandeurs d’emploi enregistrés appartenant à la minorité rom ne fait pas l’objet d’un suivi statistique, il est impossible d’évaluer leur degré de participation dans les programmes concernant le marché du travail. Le gouvernement ajoute que la loi n^o 5/2004 sur les services de l’emploi énonce les droits et devoirs des citoyens dans le domaine de l’emploi en se fondant sur des principes qui relèvent du droit civil et non pas sur des considérations ethniques, religieuses ou autres. Le système intégré dans la loi sur les services de l’emploi vise une réduction directe ou indirecte de la discrimination sur le plan de l’accès à l’emploi. La commission rappelle qu’une politique de l’emploi conforme à la convention n^o 122 doit tendre à assurer la liberté de choix en même temps que les meilleures possibilités d’emploi et de formation, en particulier à des catégories vulnérables telles que la minorité rom (article 1, paragraphe 2 c)) (voir également l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 109). La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’efficacité des mesures prises et sur l’accès au marché du travail des bénéficiaires de mesures actives conçues en faveur des demandeurs d’emploi défavorisés tels que la minorité rom.

6. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La commission prend note des commentaires de KOZ SR selon lesquels les syndicats et les employeurs n’ont pas pu participer activement au dialogue qui aurait dû avoir lieu dans le cadre de l’Accord sur le Conseil économique et social (CESA). KOZ SR déclare que le gouvernement n’a pu accepter les avis critiques des partenaires sociaux sur des questions économiques et sociales importantes. KOZ SR a refusé de participer à l’évaluation officielle du Plan national pour l’emploi pour 2003 et souhaiterait que le gouvernement évite certaines erreurs avec la mise en œuvre du Plan national pour l’emploi 2004-2006. La Commission de la Conférence avait incité le gouvernement à relancer ses efforts de renforcement du dialogue social sur la politique de l’emploi, considérant que la participation des partenaires sociaux à la formulation de la politique de l’emploi et le soutien des partenaires sociaux en faveur d’une politique de plein emploi sont une règle essentielle de cette convention prioritaire. La commission rappelle que l’article 3 de la convention prévoit que les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi devraient tirer pleinement parti de l’expérience des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs afin que ceux-ci collaborent entièrement à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories marginales ou les plus vulnérables de la population active soient associés aussi étroitement que possible à la formulation et à la mise en œuvre des mesures dont ces catégories doivent être les premières bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). De même que la Commission de la Conférence, la commission d’experts veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès concernant la participation des partenaires sociaux, dans le sens des objectifs posés par la convention. Elle le prie également d’indiquer de quelle manière l’avis des représentants des personnes concernées par les mesures de politique de l’emploi, notamment des représentants de la population rom, est pris en considération par rapport aux mesures de politique de l’emploi conçues en faveur des catégories défavorisées.

La commission exprime l’espoir  que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.