Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Slovénie (Ratification: 1992)

1. La commission note les informations communiquées contenues dans le dernier rapport du gouvernement et la législation nationale qui y est mentionnée. Elle prend note en particulier de la déclaration faite par l’autorité portuaire de Koper selon laquelle les articles 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 13, 14 et 17 de la convention n’ont plus aucune pertinence pour la Slovénie, car cette convention remonte à 1932 et reflète le niveau technologique et les méthodes de travail de l’époque.

2. La commission saisit cette occasion pour rappeler que le Conseil d’administration du BIT a invité les parties à la convention n^o 32 à examiner la possibilité de ratifier la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui a révisé la convention n^o 32. La ratification entraînerait automatiquement dénonciation immédiate de la convention n^o 32 (document GB.268/LILS/5(Rev. 1), paragr. 99 - 101). La commission souhaite également attirer l’attention du gouvernement sur le recueil de directives pratiques adopté récemment par l’OIT en la matière, Sécurité et santé dans les ports, Genève, 2005. Ce recueil de directives pratiques se trouve, entre autres, sur le site Web de l’OIT à l’adresse: http://www.ilo.org/public/english/protection/safework/ cops/french/index.htm. Le gouvernement est prié de tenir la commission informée de tout élément nouveau en la matière.

3. Partie V du formulaire de rapport. La commission prend note de l’information selon laquelle la législation adoptée en application de la convention protège quelque 1 000 employés et que, si le nombre et la nature des infractions aux dispositions sur la sécurité au travail ne sont pas connus, d’après le rapport de l’administration maritime de la République de Slovénie, au cours des trois dernières années (de 1990 à 2002), aucun accident du travail mortel n’a eu lieu dans le port de Koper. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des statistiques pertinentes, notamment sur le nombre, la nature et les causes des accidents signalés, s’il y en a eu, de transmettre des informations sur les mesures prises ou envisagées pour protéger les travailleurs contre ces accidents, ainsi que des informations utiles permettant d’avoir une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée, conformément à la Partie V du formulaire de rapport.