Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973 - Brésil (Ratification: 1994)

Politique nationale pour assurer aux dockers un emploi permanent ou régulier. La commission prend note des informations complètes transmises par le gouvernement dans son rapport reçu en octobre 2007, au sujet de l’observation de 2006. Dans cette observation, la commission avait fait état de la préoccupation de trois organisations syndicales de dockers du port de Suape (FENCCOVIB, FNE et FNP) dans l’Etat de Pernambuco, ainsi que de la situation dans le port de Vila Velha dans l’Etat de Espíritu Santo. Le gouvernement indique que l’inspection du travail, avec la collaboration du ministère public du Travail, est intervenue auprès de l’entreprise portuaire pour que la situation contractuelle des travailleurs concernés soit régularisée. Par accord homologué en justice à la demande du ministère public du Travail, il a été convenu que près de 350 dockers enregistrés par l’organe de gestion de la main-d’œuvre portuaire (OGMO) conserveraient leur emploi. Le ministère public du Travail a insisté sur la priorité qui doit être garantie aux dockers inscrits (trabalhadores portuários avulsos) afin qu’ils obtiennent un emploi permanent dans les entreprises et jouissent de conditions de travail justes et préalablement concertées avec le syndicat professionnel des travailleurs inscrits (rapport n^o DC-174611/2006-000-00.5, du 22 février 2007, rendu par le Procureur régional du travail et le Vice-coordonnateur national du travail portuaire du ministère public du Travail). Le gouvernement ajoute que l’entreprise a dû cesser d’engager des travailleurs qui n’avaient pas été inscrits et que l’offre de travail dans le port de Suape a diminué, situation qui a entraîné des réclamations des organisations de travailleurs. Selon le gouvernement, un résultat pratiquement conforme à l’article 2, paragraphe 1, de la convention aurait été obtenu puisqu’un travail régulier a été garanti à 350 dockers déjà inscrits auprès de l’OGMO. Néanmoins, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, que certains exploitants portuaires continuent à recruter des travailleurs qui ne sont pas enregistrés, et que la Commission nationale permanente portuaire, après plusieurs réunions, n’est pas parvenue à un consensus sur le recrutement des dockers sur une base permanente. La commission se félicite donc des efforts de l’inspection du travail et du ministère public du Travail et espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats de ces actions, ainsi que sur tout autre progrès significatif réalisé dans l’application de la convention dans l’ensemble des ports.