Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Canada (Ratification: 1966)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2007, ainsi que des informations fournies par les gouvernements provinciaux et des réponses détaillées aux questions soulevées dans sa précédente demande directe.

1. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique que son économie a connu une forte reprise entre 2005 et début 2006, malgré un ralentissement de la croissance le reste de l’année en raison de l’évaluation du dollar canadien, une baisse de la demande américaine et un ralentissement du marché du logement. L’économie canadienne a permis de créer plus de 540 000 nouveaux emplois depuis le début de 2006, et le taux de chômage a été évalué à 6,1 pour cent, ce qui correspond au taux le plus bas mesuré depuis 32 ans. Par ailleurs, pendant cette même période, le taux de participation de la main-d’œuvre atteignait un record. Le gouvernement indique que la croissance prévue est évaluée à 2,5 pour cent en 2007 et à 2,7 pour cent en 2008, compte tenu notamment de la forte croissance de l’emploi et des faibles taux d’intérêt. Les budgets de 2006 et de 2007 étaient axés sur la mise en place d’avantages concurrentiels pour le pays. Les mesures prises dans le cadre de ces budgets étaient destinées spécifiquement à soutenir la croissance économique et à créer des emplois, y compris des financements supplémentaires pour l’enseignement supérieur, les organismes de sciences et de recherche, ainsi que de nouveaux financements visant à assurer la formation dans le cadre du marché du travail. Parmi les autres mesures notables, figurent les déductions fiscales sur les dépenses liées à l’embauche, les avantages fiscaux liés à la Prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG), destinés à aider la population à ne plus dépendre des prestations sociales, et les mesures visant à encourager les apprentissages à des métiers qualifiés. La commission se félicite de la création de l’Initiative d’innovations pan canadienne (PCII) conçue pour tester et faire connaître les politiques, les programmes et les pratiques destinés à aider les Canadiens à se préparer à obtenir ou à conserver un emploi et à être des participants productifs de la main-d’œuvre du pays. La commission note avec intérêt la performance de l’économie canadienne et la croissance soutenue de l’emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des données d’évaluation sur la PCII dès qu’elles seront disponibles. La commission prie le gouvernement de continuer à faire état de la manière dont les mesures adoptées au titre de la politique économique générale contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention) à poursuivre l’objectif de plein emploi, productif et librement choisi «comme objectif essentiel» (article 1, paragraphe 1). Elle apprécierait également de continuer à recevoir des informations et des données sur les succès obtenus, les problèmes rencontrés et les enseignements tirés, aussi bien à l’échelle fédérale que provinciale, de l’expérience des autorités et des partenaires sociaux canadiens intéressés, au sujet de l’application des dispositions de la convention.

2. Mesures pour promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés et d’autres catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement note que des avantages fiscaux sur les produits d’exploitation sont sources de revenus supplémentaires dont peuvent bénéficier les travailleurs handicapés à faible revenu. Le rapport fait également état d’une vaste gamme d’initiatives prises sur le marché du travail, dont bénéficient les personnes handicapées, aussi bien à l’échelle fédérale que provinciale. Concernant les travailleurs âgés, le gouvernement indique qu’il a mis en place une initiative ciblée en leur faveur, par laquelle une somme de 66 millions de dollars canadiens sera attribuée dans les trois prochaines années afin de répondre aux besoins immédiats de ce groupe en assurant leur réintégration dans l’emploi. La commission prend note avec intérêt de ces initiatives et prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur leur impact, en particulier en ce qui concerne les stratégies provinciales telles que le «10 by 10 Challenge» (défi total), lancé en Colombie-Britannique en faveur des travailleurs handicapés. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d’accroître les niveaux d’emploi d’autres catégories de travailleurs vulnérables, tels que les immigrants arrivés récemment au Québec ou dans d’autres provinces.