Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - France (Ratification: 1951)

La commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement confirme que le nouveau Code des marchés publics, adopté par décret n^o 2006-975 du 1^er août 2006, ne donne plus effet à la convention, contrairement au Code des marchés publics de 1964. La commission prie le gouvernement de répondre aux commentaires détaillés qu’elle a formulés lors de sa précédente session et de préciser les raisons pour lesquelles le Code des marchés publics de 2006 ne contient pas de dispositions assurant l’application de la convention.

Par ailleurs, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’étude d’ensemble qu’elle a effectuée cette année sur les clauses de travail dans les contrats publics, qui donne une vue d’ensemble de la législation et de la pratique des Etats Membres en la matière et présente une évaluation de l’impact et de la pertinence actuelle de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]