Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - France (Ratification: 1971)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1, paragraphe 1, et 2 de la convention. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2005 portant sur la période se terminant en octobre 2004, ainsi que de la documentation complète qu’il transmet en annexe. Pendant la période considérée, elle prend note de la stagnation du taux d’emploi (passant de 62,5 pour cent en 2003 à 62,4 pour cent en 2004), qui demeure relativement inférieur à la moyenne européenne de 63,3 pour cent (l’objectif fixé dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi est de 70 pour cent pour 2010). La commission prend note des informations contenues dans les Plans pour l’emploi (PNAE) de 2003 et 2004, et en particulier du fait que l’amélioration de la dynamique du travail et de la création d’emplois durables constitue l’une des principales orientations du gouvernement. Elle prend note à cet égard des différentes mesures destinées au soutien de l’activité énumérées par le gouvernement dans son rapport (allègement des charges patronales, nouveau barème de la prime pour l’emploi en 2003 et dispositifs facilitant la création d’entreprises). La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures récemment adoptées ainsi que par celles continuant à s’appliquer, en indiquant les orientations stratégiques des politiques de l’emploi visées par ces mesures.

2. Article 1, paragraphe 2. Politiques du marché de l’emploi en faveur des jeunes. La commission note que, pendant la période examinée, le taux de chômage standardisé de l’OCDE a stagné (passant de 9,5 pour cent en 2003 à 9,6 pour cent en 2004), alors que le taux de chômage des jeunes s’est accru pour être plus de deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population active (passant de 20,1 pour cent en 2003 à 21,3 pour cent en 2004). Elle note que, d’après le rapport du gouvernement, les 57 000 jeunes au chômage depuis un an devraient être reçus individuellement par l’Agence nationale pour l’emploi avant fin septembre 2005 et le nombre de contrats d’accompagnement vers l’emploi (CAE) porté de 20 000 à 100 000. Le gouvernement indique que, parmi les objectifs de la politique de l’emploi en faveur des jeunes, figure leur rapprochement de l’entreprise en renforçant la formation en alternance et en facilitant leur insertion directe dans l’entreprise, grâce notamment à différents contrats aidés en faveur des jeunes les moins qualifiés (le «contrat jeunes en entreprise», le «contrat d’insertion des jeunes dans la vie sociale» et le «soutien à l’emploi des jeunes en entreprise»). La commission note que, pour les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification (19,1 pour cent des jeunes de 22 ans n’ont pas de diplôme d’enseignement secondaire en 2003), un service militaire adapté permettant une formation validée et un encadrement sera proposé aux jeunes qui le souhaitent avec pour objectif de former 20 000 jeunes en 2007. Elle se réfère, à cet égard, au paragraphe 9 des Conclusions sur la promotion de voies d’accès au travail décent pour les jeunes, adoptées à la 93^e session de la Conférence, selon lequel, bien que la législation et la réglementation ne sauraient créer directement des emplois mais seulement favoriser leur création, une législation et une réglementation du droit du travail fondées sur les normes internationales du travail peuvent assurer une protection de l’emploi et favoriser l’accroissement de la productivité, conditions fondamentales de la création d’un travail décent, en particulier pour les jeunes. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en place en vue de favoriser l’emploi décent des jeunes, notamment de ceux peu qualifiés ou sans qualification.

3. Politiques du marché de l’emploi en faveur des travailleurs âgés. La commission note que le taux d’emploi des travailleurs âgés compte parmi les plus bas de l’Union européenne (37 pour cent en 2004) et qu’à cet égard le gouvernement se réfère en détail aux dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui prévoit d’allonger la durée d’assurance et donc parallèlement la durée effective d’activité, en incitant les plus de 55 ans à rester en activité, notamment par la limitation du recours aux préretraites, et en développant les possibilités de travail après 60 ans. La négociation annuelle dans l’entreprise devra désormais aborder tous les trois ans la question de l’accès et du maintien dans l’emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en place en vue de favoriser le maintien dans l’emploi et la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs âgés.

4. Politiques de l’éducation et de la formation. La commission note que, depuis 2002, le chômage de longue durée a augmenté de manière significative (passant de 33,8 pour cent en 2002 à 41,7 pour cent en 2004). Le gouvernement indique que le Programme d’action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND), qui a réformé le système de suivi des chômeurs en juillet 2001, a permis une augmentation de 84 pour cent du nombre de prestations d’aide au retour à l’emploi entre 2001 et 2002, l’accompagnement renforcé ne concernant cependant que 17 pour cent des chômeurs. La part de chômeurs accédant au dispositif «contrat initiative emploi» (CIE) entre douze et vingt-quatre mois de chômage s’est accrue grâce à un assouplissement des conditions d’accès (93 000 salariés embauchés en 2004). Le gouvernement se réfère, en outre, à l’adoption de loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, instaurant le droit individuel à la formation et le contrat et la période de professionnalisation, qui fait suite à l’accord interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en décembre 2003. En réponse à sa demande directe de 2003, le gouvernement indique que le mouvement de décentralisation a été approfondi par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui confient aux conseils régionaux une compétence générale en matière de formation professionnelle pour les jeunes et les adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. Ils doivent en concertation avec l’Etat, les organisations d’employeurs et de travailleurs élaborer un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées dans le cadre des politiques de l’éducation et de la formation, ainsi que sur leur impact en termes d’insertion durable des catégories de travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. En réponse à sa demande directe de 2003, le gouvernement déclare s’être clairement inscrit dans la tradition d’un droit du travail qui privilégie la voie de la négociation collective, avec l’adoption de la loi du 4 mai 2004 susvisée. Compte tenu des nombreuses initiatives prises pour favoriser le plein emploi, la commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, la manière dont les représentants des milieux intéressés ont été consultés lors de l’élaboration et de la formulation des politiques «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières» (article 3). Elle rappelle à cet égard qu’il est de la responsabilité commune des gouvernements et des partenaires sociaux de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi).