Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Allemagne (Ratification: 1954)

La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement concernant l’évolution des taux de salaire minima dans le secteur agricole, tels que déterminés par des conventions collectives de portée nationale. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations à jour concernant l’application de la convention dans la pratique, par exemple les statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs couverts par ces conventions, des copies de conventions collectives ou d’accords salariaux établissant les taux de salaire minima et autres conditions de rémunération, des extraits de rapports de l’inspection du travail faisant apparaître la nature et le nombre des infractions en matière de salaire et les sanctions imposées, une copie de documents officiels et d’études abordant les questions de rémunération dans le secteur agricole et d’autres sujets de préoccupation particuliers, comme l’emploi saisonnier dans l’agriculture, etc.