Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Inde (Ratification: 1955)

Faisant suite à sa précédente observation, la commission note les explications détaillées fournies par le gouvernement en réponse aux commentaires formulés par la Centrale des syndicats indiens (CITU). Selon le rapport du gouvernement, le Bureau du travail du ministère du Travail et de l’Emploi a établi une nouvelle série d’indices des prix à la consommation pour les travailleurs de l’industrie en total respect de la procédure en vigueur, en effectuant, notamment, de vastes consultations auprès des différents partenaires tels que les syndicats, les associations d’employeurs et les ministères gouvernementaux. Plus concrètement, lors de la réalisation d’enquêtes pilotes en vue de la mise en place dans 78 centres d’un mécanisme de collecte des prix, divers syndicats ont été consultés sur différents sujets, tels que la sélection des marchés ou des commerces, des spécifications à donner aux articles concernés, la fixation des jours de collecte des prix, la désignation du personnel chargé de la collecte des prix, etc.

Quant aux manipulations qui auraient eu lieu dans la collecte des prix, le gouvernement affirme que les données relatives aux prix et le système de collecte des prix sont entièrement transparents, les données relatives aux prix étant mises à la disposition des divers partenaires, pour inspection dans les bureaux régionaux du Bureau. Il ajoute que la décision d’inclure des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs au sein du Comité consultatif technique sur les statistiques et les prix et sur le coût de la vie a accru encore la transparence du système. La décision d’associer aux travaux du Comité consultatif technique trois membres représentant toutes les centrales syndicales et toutes les organisations d’employeurs a été prise en septembre 2005. Ce nouveau comité s’est réuni en février 2006 afin de discuter des mesures qu’il convient de prendre en vue d’améliorer la qualité de l’indice des prix.

Sur la question des irrégularités constatées par des experts indépendants dans le cadre de la compilation des indices de prix à la consommation, le gouvernement reconnaît que, par le passé, certains exercices d’examen ont donné lieu à diverses recommandations, dont la plupart ont déjà été appliquées. Répondant à la demande persistante de la CITU de créer une nouvelle commission de révision des indices des prix visant à instaurer un mécanisme de compilation des indices des prix à la consommation qui soit réellement transparent, le gouvernement fait savoir qu’il a accepté la création d’une autre commission de révision de l’indice des prix à la consommation et qu’il a déjà pris des mesures dans ce sens. En revanche, il refuse catégoriquement toutes les accusations selon lesquelles des irrégularités ou des mauvaises méthodes auraient été appliquées dans le cadre de la compilation des indices des prix à la consommation pour les travailleurs de l’industrie.

La commission constate avec satisfaction que le gouvernement fait de sérieux efforts pour assurer l’exactitude et la fiabilité des données relatives aux prix utilisées aux fins de la révision périodique des salaires minima. Elle note en particulier avec satisfaction le fait que le Comité consultatif technique sur les statistiques et les prix et sur le coût de la vie applique désormais le tripartisme et que le gouvernement s’engage à examiner soigneusement les avis exprimés par tous les membres du Comité consultatif technique et à appliquer leurs recommandations. La commission espère que la nouvelle commission de révision des indices des prix verra bientôt le jour et prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès accompli dans ce sens. Elle demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les activités du Comité consultatif technique sur les statistiques et les prix et sur le coût de la vie, ainsi que sur toute mesure prise dans le cadre du suivi de ses propositions.

En outre, la commission note que certains autres points soulevés dans sa précédente observation ne sont pas traités dans le rapport du gouvernement. En conséquence, elle le prie de bien vouloir fournir dans son prochain rapport des détails complets sur toutes nouvelles catégories de travailleurs relevant de la loi sur les salaires minima, 1948; sur tout progrès accompli dans l’élaboration d’un amendement complet de la loi sur les salaires minima; sur les moyens d’améliorer la conformité du plancher national de salaire minimum (NFLMW) et d’envisager son éventuelle révision; sur la méthode utilisée pour fixer un salaire minimum uniforme pour les travailleurs agricoles et sur les consultations qui ont précédé l’introduction du système national de garantie de l’emploi rural; sur le fonctionnement du système de fixation du salaire minimum au niveau des Etats et des territoires. Prière de fournir également des informations statistiques sur l’application de la législation relative aux salaires minima.