Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend note également des commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans une communication datée du 28 août 2007.

Article 4 de la convention. Mesures pour encourager et promouvoir le développement de la négociation volontaire entre les organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées en vue d’encourager et de promouvoir pleinement l’établissement et l’utilisation d’un mécanisme de négociation volontaire entre les organisations d’employeurs et de travailleurs, et notamment au niveau de la République dans son ensemble. La commission note, d’après les informations fournies dans le rapport du gouvernement, que celui-ci s’est efforcé de promouvoir et améliorer la négociation volontaire grâce à la mise en place de conseils économiques et sociaux au niveau de l’entité, alors que la stratégie de développement à moyen terme 2004-2007 prévoit l’adoption d’une loi sur le conseil économique et social au niveau de l’Etat. Le gouvernement indique par ailleurs que la politique sociale, du travail et de l’emploi est du ressort exclusif des entités et du district de Brcko et que la négociation collective au niveau de l’Etat ne peut être organisée qu’à l’égard des travailleurs des établissements publics. Bien qu’aucune convention collective n’existe actuellement au niveau de l’Etat, un syndicat de l’administration locale, des services de police et des organes judiciaires a été constitué et soumettra une recommandation au Conseil des ministres en vue d’engager un processus de négociation. La commission prie le gouvernement de transmettre toutes statistiques disponibles sur le nombre de conventions collectives qui ont été conclues dans tout le pays et des sujets qu’elles traitent.

La commission adresse directement au gouvernement une demande concernant d’autres points.