Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Pays-Bas (Ratification: 1951)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu le 29 août 2007 et des réponses à ses commentaires antérieurs, ainsi que de la transmission du point de vue de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) au sujet de la nouvelle loi sur les conditions de travail. Elle prend également note des communications de la Confédération des employeurs et des industries des Pays-Bas (VNO-NCW) en date du 6 août 2007, et de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) en date du 30 août 2007, transmises par le BIT au gouvernement respectivement les 17 et 13 septembre 2007. La commission prie le gouvernement de faire part au BIT de tous commentaires qu’il estimerait appropriés au regard des points soulevés par les organisations susvisées afin de lui permettre de les examiner avec les informations contenues dans son rapport. Elle lui saurait gré de communiquer en outre copie de la loi sur les conditions de travail (santé et sécurité) dont il annonce qu’elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2007.