Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Panama (Ratification: 1970)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport ainsi que des statistiques jointes en annexe à celui-ci. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires en ce qui concerne les points suivants.

Article 1, paragraphe 1, de la convention. Aux termes du rapport communiqué par le gouvernement, l’article 78 de la loi n^o 51 de 2005 portant réforme de la loi organique de la Caisse d’assurance sociale et autres dispositions prévoit que l’affiliation à l’assurance obligatoire des travailleurs étrangers fournissant des services dans le pays ne saurait être prohibée. Le gouvernement ajoute néanmoins que la Caisse d’assurance sociale n’octroie pas aux ressortissants des autres pays ayant ratifié la présente convention le même traitement que celui qu’elle accorde aux nationaux et assurés panaméens. Tout en prenant dûment note de ces informations, la commission souhaiterait que le gouvernement fournisse des précisions concernant les différences de traitement que la Caisse d’assurance sociale pratique à l’égard des ressortissants d’autres pays parties à la présente convention par rapport aux ressortissants panaméens en cas d’accidents du travail. Prière de communiquer également tout texte normatif pertinent à cet égard. La commission rappelle, en effet, que tout Etat ratifiant la convention n^o 19 s’oblige, en vertu de la disposition précitée, à accorder aux ressortissants de tout autre Membre ayant ratifié ladite convention qui seront victimes d'accidents du travail survenus sur son territoire, ou à leurs ayants droit, le même traitement qu’il assure à ses propres ressortissants en matière de réparation des accidents du travail.

Point V du formulaire de rapport. La commission saurait, en outre, gré au gouvernement de bien vouloir communiquer dans son prochain rapport des informations, y compris des statistiques concernant le nombre et les nationalités des travailleurs étrangers employés au Panama.