Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Pologne (Ratification: 1957)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement.

Dans une demande adressée directement au gouvernement, la commission soulève des questions relatives à la protection contre les actes de discrimination antisyndicale dans la pratique et prie le gouvernement d’envisager, en organisant pleinement des consultations avec les partenaires sociaux concernés, l’établissement de procédures rapides et impartiales en vue d’assurer aux dirigeants et membres syndicaux le droit à une réparation effective décidée par les tribunaux nationaux compétents en cas d’actes de discrimination antisyndicale.