Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Pologne (Ratification: 2004)

1. Articles 3 et 7 de la convention et Point V du formulaire de rapport. La commission prend note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en septembre 2006. Entre autres initiatives visant à accorder plus d’importance aux possibilités d’emploi des personnes handicapées, le gouvernement mentionne la création du Fonds d’Etat pour la réadaptation des personnes handicapées (PFRON) qui soutient des initiatives telles que le financement d’un quota minimum d’emplois pour les personnes handicapées, la formation et les prêts accordés en vue du lancement d’une entreprise, etc. Le gouvernement a identifié que les principales difficultés des personnes handicapées sur le marché du travail en Pologne semblaient liées aux barrières en matière d’éducation et au faible niveau de formation. La commission prie donc le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises dans le cadre de la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, et en particulier des informations pertinentes sur l’application de la convention dans la pratique, telles que les résultats du système de quotas d’emplois, les mesures soutenues par le PFRON, les activités des centres de placement spécialisés pour les personnes handicapées, ainsi que les meilleures opportunités d’emploi pour les personnes handicapées.

2. Article 4. Egalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs et travailleuses handicapés et les autres travailleurs. La commission se réfère à sa demande directe de 2006 sur l’application de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. Elle apprécierait de recevoir dans le prochain rapport du gouvernement des données sur l’impact des mesures positives spécifiques destinées à garantir l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs et travailleuses handicapés et les autres travailleurs.