Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Roumanie (Ratification: 1973)

La commission rappelle son observation antérieure dans laquelle elle avait examiné les questions relatives au paiement régulier des salaires aux enseignants et au financement du système éducatif à la suite des commentaires formulés par la Confédération des syndicats démocrates de Roumanie (CSDR) et la Fédération des syndicats libres de l’enseignement (FSLI). La commission a reçu de nouveaux commentaires formulés par les mêmes organisations, dénonçant la persistance du gouvernement à ne pas appliquer les dispositions légales concernant le niveau des dépenses publiques en matière d’éducation ainsi qu’une série de pratiques qui enfreindraient les différents droits des enseignants et autre personnel connexe en matière de rémunération. Ces commentaires ont été transmis au gouvernement le 23 mai 2007 et la réponse du gouvernement a été reçue le 4 octobre 2007.

Plus concrètement, en ce qui concerne le financement du système éducatif, la CSDR et la FSLI indiquent que, contrairement à l’article 170(1) de la loi n^o 84/1995 sur l’éducation nationale qui prévoit que les ressources budgétaires allouées à l’éducation doivent représenter 6 pour cent du PIB en 2007, le budget de l’Etat pour 2007 n’affecte que 5,2 pour cent du PIB à l’éducation publique. Par ailleurs, le gouvernement a, en vertu de l’ordonnance urgente n^o 88/2006, suspendu l’application de l’article 170(1) de la loi n^o 84/1995, et ce jusqu’au 31 décembre 2007. D’un autre côté, un projet d’amendement législatif, qui avait été massivement soutenu par une pétition organisée à l’initiative de la FSLI en vue de l’affectation de 7 pour cent au moins du PIB à l’éducation publique, principalement par l’intermédiaire du revenu de la TVA, a été approuvé par le parlement mais demeure en suspens depuis deux ans devant le Sénat.

En ce qui concerne la politique réelle des salaires, la CSDR et la FSLI énumèrent plusieurs suppléments de salaire et allocations que le gouvernement refuse de payer aux enseignants et au personnel auxiliaire, comme l’allocation payée aux ayants droit d’un membre du personnel enseignant décédé, prévue à l’article 106(2) de la loi n^o 128/1997, le supplément de 15 pour cent prévu à l’article 51(3) de la loi n^o 334/2002 pour le personnel des bibliothèques, et les allocations prévues dans la convention collective unique de la branche de l’éducation (par exemple l’allocation de naissance, le supplément de salaire de 15 pour cent attribué aux personnes qui travaillent dans les unités situées dans les zones socialement et économiquement désavantagées, et les indemnités de départ à la retraite). D’autres allégations sont également formulées par les deux organisations susmentionnées selon lesquelles d’autres droits, comme l’allocation de congé ou l’indemnisation en espèces pour travail accompli durant le repos hebdomadaire, sont souvent mal calculés ou simplement ignorés. Selon les deux organisations en question, plusieurs réclamations des enseignants ont donné lieu à des poursuites judiciaires, et des décisions de justice ont déjà été rendues en leur faveur. En outre, la CSDR et la FSLI déclarent que le gouvernement n’a pas encore rempli son obligation découlant de l’accord du 28 novembre 2005 d’élaborer un projet de loi sur les rémunérations des employés publics et la question des différences salariales entre les enseignants et les autres catégories d’employés publics demeure donc non résolue. Il est également signalé que le gouvernement ignore le taux du salaire minimum établi par l’article 40 de la convention collective nationale pour 2007-2010 (440 lei par mois, soit environ 186 dollars des Etats-Unis, pour un emploi à plein temps de 170 heures) en fixant des taux de rémunération plus bas en vertu de la décision du gouvernement n^o 1825/2006.

Le gouvernement indique dans sa réponse, premièrement, que l’amendement législatif visant à affecter 7 pour cent du PIB à l’éducation publique a finalement été rejeté par le Sénat et que le gouvernement n’a aucun pouvoir pour influencer ou intervenir autrement dans les décisions du pouvoir législatif. Deuxièmement, en ce qui concerne le paiement des différents suppléments de salaire, le gouvernement maintient que la plupart des réclamations ne sont pas fondées. Par exemple, les membres du personnel enseignant ne sont pas des fonctionnaires publics, mais des travailleurs contractuels, et ils n’ont donc pas le droit de recevoir l’allocation de congé. De même, le personnel des bibliothèques est considéré comme un personnel auxiliaire de l’enseignement et bénéficie à ce titre de l’augmentation de salaire prévue dans la décision du gouvernement n^o 281/1993 et dans l’ordonnance n^o 1350/2007, mais n’a pas droit au supplément de 15 pour cent prévu dans la loi n^o 334/2002. Troisièmement, le gouvernement indique que le salaire minimum mensuel de 440 lei ne s’applique qu’aux travailleurs du secteur privé et les employés du secteur budgétaire ne sont donc pas directement concernés.

Tout en prenant note des explications du gouvernement, la commission exprime sa préoccupation au sujet de la persistance de la polémique concernant les conditions de rémunération du personnel de l’éducation. Elle voudrait recevoir des informations détaillées sur tout progrès réalisé dans l’application de l’accord de 2005 et dans le règlement des arriérés de salaires accumulés dans les délais convenus. Elle demande également au gouvernement d’indiquer les mesures prises en vue de l’exécution des récentes décisions de justice ordonnant le recalcul ou le paiement rétroactif de certaines prestations et indemnités aux enseignants.