Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Ukraine (Ratification: 1970)

1. La commission note le rapport du gouvernement soumis en 2007, y compris la référence faite au règlement sur la protection des travailleurs dans les ports de pêche maritimes, adopté le 18 décembre 2006 (Reg. n^o 12/13279), et qui n’est pas à la disposition de la commission. La commission se réfère également à son précédent commentaire invitant le gouvernement à fournir copies de tous les textes législatifs et réglementaires cités dans son rapport soumis en 2003. La commission renouvelle sa demande et prie le gouvernement de fournir copies de tous les textes législatifs et réglementaires cités dans ses rapports soumis en 2003 et 2007 afin de permettre à la commission de déterminer dans quelle mesure la convention est appliquée dans le pays.

2. Point V du formulaire rapport. Application pratique. La commission prie également le gouvernement de fournir une appréciation générale de la façon dont la convention est appliquée dans le pays, y compris des informations concernant les inspections des activités couvertes par la convention, le résultat de ces inspections, ainsi que le nombre et la nature des infractions constatées.

3. La commission saisit cette occasion pour rappeler que le Conseil d’administration du BIT a invité les parties à la convention n^o 32 à considérer la ratification de la convention (n^o 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui révise la convention n^o 32. Une telle ratification entraînerait de plein droit la dénonciation immédiate de la convention n^o 32 (document GB.268/LILS/5(Rev.1), paragr. 99-101). La commission souhaite également attirer l’attention du gouvernement sur le recueil de directives pratiques nouvellement adopté par l’OIT dans ce domaine, Sécurité et santé dans les ports, Genève, 2005. Ce recueil est disponible sur le site Web de l’OIT à l’adresse suivante: http://www.ilo.org/public/english/protection/safework/cops/ french/index.htm. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute décision prise en ce qui concerne la convention n^o 152.