Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ukraine (Ratification: 2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle le prie de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite d’enfants. La commission avait précédemment noté que, conformément à la publication de l’OIT/IPEC intitulée Child trafficking – the people involved. A synthesis of findings from Albania, Moldova, Romania and Ukraine, 2005 (pp. 14 et 15), l’Ukraine est un pays non seulement d’origine, mais aussi de transit pour la traite des personnes originaires d’autres pays de la région. Les enfants victimes de la traite ont généralement entre 13 et 18 ans. Les filles risquent principalement d’être exploitées sexuellement et les garçons exploités économiquement ou utilisés pour la vente de drogues. La commission avait également noté que, dans ses observations finales (document CRC/C/15/Add.191, 9 oct. 2002, paragr. 66), le Comité des droits de l’enfant s’était déclaré préoccupé par l’ampleur du phénomène de traite des enfants, en particulier des filles, à des fins d’exploitation sexuelle et autres. La commission avait noté que l’article 149 du Code pénal interdit la vente et la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle, d’utilisation dans l’industrie de la pornographie et les activités criminelles, de servitude pour dettes, d’adoption à des fins commerciales, d’utilisation dans des conflits armés ou d’exploitation économique. Le paragraphe 2 de cet article prévoit une aggravation des peines lorsque l’infraction a été commise sur des personnes mineures.

La commission note avec intérêt l’information du gouvernement sur les mesures complètes adoptées à différents niveaux afin de prévenir et de lutter contre la traite des enfants. Il s’agit notamment des mesures suivantes:

a)    l’adoption en 2006 des amendements au Code pénal conçus pour accroître les peines imposées aux personnes commettant des délits portant sur la traite des personnes et engageant des enfants dans la prostitution (peines d’emprisonnement accrues pour passer de cinq à douze ans si les victimes sont âgées de 15 à 18 ans et de huit à quinze ans si les victimes sont âgées de 0 à 14 ans);

b)    l’approbation par le cabinet ministériel, le 7 mars 2007, d’un programme de lutte contre la traite des personnes (2007-2010) et l’élaboration qui s’en est suivie par le ministère des Affaires intérieures (MIA) d’un plan d’action d’exécution du programme, contenant des mesures visant à empêcher la traite des enfants;

c)     l’adoption, en juin 2007, de la loi sur le Programme d’Etat/Plan d’action national de mise en œuvre de la convention des droits de l’enfant jusqu’à 2016 (les questions du travail des enfants et de la traite des enfants ont été intégrées dans le Plan d’action national);

d)    l’élaboration par le ministère de la Famille, de la Jeunesse et des Sports, en collaboration avec le ministère du Travail et de la Politique sociale, et avec le MIA, d’un projet de programme national contenant des sections relatives à la prévention de la migration illégale du travail et de la main-d’œuvre et des mesures de protection des enfants victimes de traite;

e)     des mesures prises au niveau de l’enseignement pour empêcher la traite, en s’assurant de la participation des professeurs et des parents des élèves;

f)     des inspections sociales menées afin de vérifier la conformité avec les prescriptions de la législation sur la protection des droits de l’enfant;

g)    des événements de sensibilisation sur la prévention de la traite des enfants et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, organisés parmi les services de sécurité et autres organes chargés de l’application des lois; et

h)    des services de réinsertion offerts aux enfants victimes de traite ou aux enfants vulnérables dans cinq centres de réinsertion des victimes de la traite et dans 60 centres de protection sociale des enfants.

La commission note également avec intérêt que le gouvernement a pris un certain nombre de mesures garantissant que la législation sur la traite des personnes est appliquée et que les personnes responsables de la traite d’enfants à des fins de travail ou d’exploitation sexuelle sont réellement poursuivies. Il s’agit des mesures suivantes:

a)    création au sein du MIA du Département de lutte contre les délits relatifs à la traite des personnes;

b)    inspections menées par le MIA en 2006 parmi plusieurs agences offrant des placements à l’étranger (24 cas de fraude relatés concernent des placements à l’étranger, dont certains portent sur la traite de femmes et de mineurs vers les Emirats arabes unis);

c)     arrestation par la police d’un certain nombre de groupes criminels organisés engagés dans la traite (un de ces cas concernait le transfert en Turquie de trois mineurs en vue de leur vente à un proxénète; un autre cas concernait la vente de 25 filles mineures à des fins d’exploitation sexuelle à Moscou); et

d)    contrôle accru par le service d’Etat du contrôle des frontières de l’extradition illégale de mineurs de l’Ukraine sans le consentement de leurs parents (3 200 cas en 2005).

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le Département de lutte contre les délits relatifs à la traite des personnes a développé depuis 2005 l’efficacité de son travail. En 2005, 415 cas criminels ont fait l’objet d’enquêtes au titre de l’article 149 du Code pénal (interdiction de la traite), parmi lesquels 357 ont été traduits en justice (23 cas concernant des enfants). Ceci représente 54,3 pour cent de plus qu’en 2004. En 2006, 376 cas ont fait l’objet d’enquêtes en vertu de l’article 149 du Code pénal, parmi lesquels 317 ont été traduits en justice (38 concernant des enfants). En 2005, grâce à l’activité du Département de lutte contre les délits relatifs à la traite des personnes, 446 victimes de traite, dont 39 mineures, ont pu être identifiées et sont retournées en Ukraine. En 2006, 393 victimes, dont 52 mineures, ont été identifiées et sont retournées en Ukraine.

Toutefois, la commission note que, conformément au rapport du Rapporteur spécial sur la vente des enfants, la prostitution infantile et la pornographie infantile, du 24 janvier 2007 (document A/HRC/4/31/Add.2, paragr. 48 à 53, pp. 15 à 17), la traite des enfants provenant d’Ukraine ou passant par ce pays est un grave problème. En ce qui concerne la traite des enfants transfrontière, les filles sont envoyées en Fédération de Russie, en Turquie, en Pologne, en République tchèque, en Italie ainsi qu’aux Emirats arabes unis. Les garçons sont envoyés en Fédération de Russie, en Pologne, en République de Moldova, en Turquie et en Roumanie. Les enfants ukrainiens victimes de traite à l’étranger sont exploités pour la vente dans la rue, le travail domestique, l’agriculture, les boîtes de nuit, comme serveurs et à des fins sexuelles.

La traite des enfants en Ukraine a pour caractéristique, notamment, que dans la plupart des cas les enfants subissent la traite à l’intérieur du pays. On attend en général de ces derniers qu’ils offrent également des services sexuels ou qu’ils mendient, et ce en dépit des promesses qui leur ont été offertes de travailler comme nettoyeurs, serveurs ou colporteurs. Le recrutement aux fins de traite s’effectue souvent au moment où les responsables de ces actes saisissent les enfants en situation de servitude pour dettes et les forcent à travailler en compensation du coût de leur voyage et de «services connexes», tels que la nourriture et le logement. Les enfants doivent ainsi rester entre les mains de ces personnes et travailler pour eux. Les enfants victimes de traite sont obligés de travailler de longues heures (souvent huit heures par jour) et très souvent la nuit. Au 30 juin 2006, 120 enfants non accompagnés ont été rapatriés en Ukraine à partir de neuf pays, la plupart d’entre eux ayant été découverts en Fédération de Russie, en Turquie et en Pologne. Enfin, selon le rapporteur spécial, malgré les efforts très utiles déployés par l’OIM pour porter assistance aux victimes de la traite d’êtres humains, le nombre de 2 345 personnes ayant reçu une aide depuis 2000 ne représente que la pointe de l’iceberg et de nombreuses victimes ne sont pas encore comptabilisées et restent sans soutien, soit à l’étranger soit lorsqu’elles retournent en Ukraine.

La commission se félicite des mesures d’ensemble prises par le gouvernement afin de prévenir et de lutter contre la traite des enfants de moins de 18 ans, et pour poursuivre les auteurs de traite des enfants. Elle observe toutefois qu’en dépit des mesures prises, et bien que la traite des enfants de moins de 18 ans soit interdite par la loi, le phénomène reste une préoccupation sérieuse dans la pratique. La commission prie le gouvernement de redoubler ses efforts de lutte contre la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation économique ou sexuelle en vue de l’élimination de ce fléau. Elle prie également le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que les personnes responsables de la traite des enfants à des fins d’exploitation économique ou sexuelle soient poursuivies dans la pratique et que des peines suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon les allégations de la Fédération des syndicats de l’Ukraine (FTUU), des enfants étaient impliqués en Ukraine dans la prostitution, des activités pornographiques et l’industrie du sexe. Ceci ne concernait pas seulement les jeunes gens de 15 ans d’âge, mais aussi des enfants de 10 ans. La commission avait observé que, malgré diverses dispositions du Code pénal interdisant l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, ce problème restait un sujet de préoccupation dans la pratique.

La commission note avec intérêt que le gouvernement a pris un certain nombre de mesures de lutte contre l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans à des fins de prostitution et de pornographie. En particulier, la police et les unités du MIA ont collaboré pour démanteler les réseaux d’individus et de groupes criminels organisés impliqués dans la prostitution et dans la pornographie (22 groupes découverts en 2005 et 65 en 2006). En outre, afin de prévenir l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants, à partir de 2005, la police a procédé à environ 2 500 et vérifié la légalité de presque 750 studios photo, 307 agences de mannequins, quelque 3 000 boîtes de nuit, 375 salons de massage et 525 hôtels. Parmi des exemples de cas d’arrestation par la police de groupes actifs dans la pornographie des enfants, l’on peut citer:

a)    le cas d’une agence de mannequins produisant du matériel pornographique qui mettait en scène des enfants à Kiev et à Kharlov et qui diffusait ce matériel sur Internet;

b)    le cas d’une personne vivant dans la région de Poltava qui forçait des enfants à prendre part à la production de matériel pornographique en vue de sa distribution et de sa vente; et

c)     le cas d’un groupe criminel organisé, vendant du matériel pornographique impliquant des mineurs dans la région de Donetsk.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle au total, en 2005, 282 cas de délit pour proxénétisme (art. 303 du Code pénal) ont été traduits en justice, dont dix impliquaient des enfants. En 2006, 2 248 cas ont été traduits en justice, dont neuf impliquaient des enfants. En outre, les unités du MIA ont présenté devant les tribunaux 1 343 cas criminels portant sur l’article 301 (pornographie). En 2005, 318 cas de délit de pornographie ont été traduits en justice, dont sept concernaient des enfants. En 2006, les cas de pornographie s’élevaient à 449, dont seulement trois concernaient des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour éliminer l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin de veiller à ce que les personnes qui utilisent, recrutent ou offrent des enfants à des fins de prostitution et de pornographie soient poursuivies, et que des peines suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Programme de l’OIT/IPEC sur la traite des enfants – PROTECT CEE. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que le programme de l’OIT/IPEC lancé en 2002 concernant la traite des enfants dans les Balkans et en Ukraine, intitulé «Programme de prévention et de réintégration pour combattre la traite des enfants en vue de leur exploitation économique ou sexuelle dans les Balkans et en Ukraine» (PROTECT CEE), s’est achevé le 31 janvier 2007. Dans la phase II du PROTECT CEE, deux régions (districts de Hersonskaya et Donetskaya) ont décidé de mener des projets pilotes en 2005-06 qui permettront de mettre en place et d’expérimenter des mécanismes de surveillance des pires formes de travail des enfants, y compris la vente et la traite des enfants. Le programme PROTECT CEE visait les enfants victimes de la traite et ceux qui étaient vulnérables à ce fléau. La commission note avec intérêt l’information complète contenue dans le rapport du gouvernement au sujet de la mise en œuvre du programme PROTECT CEE et des résultats obtenus. Selon le rapport final de ce projet, en date du 12 mars 2007, divers programmes d’action ont été mis en place dans les régions de Donetsk et de Kherson.

Le programme d’action intitulé «Renforcement des capacités pour l’amélioration des soins aux victimes de la traite et soutien direct en vue de leur réinsertion à long terme» a permis principalement ce qui suit: a) 37 psychologues et travailleurs sociaux ont été formés à la réinsertion psychologique des enfants victimes de la traite (et un projet de manuel a été élaboré à l’intention des travailleurs sociaux chargés des services de réinsertion destinés aux enfants victimes de la traite); et b) 20 enfants à haut risque ont été empêchés de se soumettre à la traite et 69 enfants victimes de la traite ont été soustraits à leur condition. Dans le cadre du programme d’action «Soutien aux centres de jeunesse de la communauté existant dans les régions pilotes de Donetsk et de Kherson en vue de la réduction de la vulnérabilité à la traite, de l’identification des victimes éventuelles et de faciliter l’inclusion sociale de ceux qui retournent dans leur pays»: a) 52 éducateurs homologues ont été formés à l’enseignement des aptitudes utiles dans la vie; et b) 722 enfants à risque ont été empêchés de se soumettre à la traite et 57 enfants victimes de la traite ont été soustraits à leur condition. Enfin, dans le cadre du programme d’action «Promotion de l’emploi des jeunes dans deux districts pilotes»: a) 50 conseillers professionnels/de carrière du service public de l’emploi (PES), des psychologues scolaires et des travailleurs sociaux des régions de Donetsk et de Kherson ont été formés au travail de conseillers professionnels; b) 420 enfants à risque ont été empêchés de se soumettre à la traite et 70 enfants victimes de la traite ont été soustraits au moyen d’activités éducatives, de formation professionnelle, de conseils, d’orientation de carrière, de la fourniture d’uniformes, de pensions et d’offres de placement professionnel; et c) 82 membres de la famille ont bénéficié de sessions de conseils sur la formation professionnelle/et sur des conseils d’orientation de carrière et d’emploi. Notant que le programme PROTECT CEE s’est achevé le 31 janvier 2007, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures dans le cadre d’autres programmes d’action afin de soustraire les enfants de la traite et de permettre leur réinsertion et leur intégration sociale.

2. Programme de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission avait précédemment noté qu’en juillet 2004 l’Ukraine avait signé un accord de coopération avec ECPAT International (End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes) sur des questions de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Cette coopération était axée sur un programme national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et de renforcement des moyens de répression nationaux et des ONG dans ce domaine. Elle note que l’information du gouvernement selon laquelle ECPAT et l’ONG La Strada-Ukraine mettent actuellement en œuvre le projet de «Développement du système national d’aide aux enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle». Ce projet a pour objectif de mettre au point le cadre national et international d’aide aux enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. En 2005, ECPAT a également commencé à introduire des mesures visant à empêcher l’utilisation des enfants à des fins de production de matériel pornographique. La commission prie le gouvernement de fournir d’autres informations sur la mise en œuvre du projet ECPAT/La Strada-Ukraine, intitulé «Développement du système national d’aide aux enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle», ainsi que sur les résultats obtenus dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Article 8. Coopération et assistance internationales. 1. Traite des enfants. La commission avait précédemment noté que le MIA élaborait des accords multilatéraux et bilatéraux visant à promouvoir la coopération des organes chargés de l’application de la loi dans la lutte contre la traite des personnes, en particulier des enfants, avec l’ex-République yougoslave de Macédoine, la France, la Hongrie, Israël, la République de Moldova, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Suède, la République tchèque et la Turquie. Elle note l’information du gouvernement selon laquelle le MIA assure un échange constant d’informations avec la police de ces pays sur les groupes et les individus criminels qui participent à la traite des citoyens ukrainiens, y compris des mineurs, à l’étranger et à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail. Suite à la coopération avec les pays susmentionnés, les résultats ci-après ont été obtenus:

a)    entre 2005 et 2006, 96 cas de femmes ukrainiennes victimes de la traite vers la Turquie ont été identifiés, 71 femmes ukrainiennes se trouvant dans une situation d’esclavage sexuel en Turquie ont pu revenir en Ukraine, et six groupes organisés engagés dans la traite de femmes ukrainiennes vers la Turquie ont été démantelés;

b)    en septembre 2005, grâce à une action conjointe avec Scotland Yard, la police ukrainienne a arrêté les membres d’un groupe ayant des connections internationales et qui participaient à la vente et à la traite de jeunes femmes ukrainiennes à des fins d’exploitation sexuelle au Royaume-Uni;

c)     en 2005, un réseau responsable de la vente et de la traite de femmes vers la Bulgarie et la Grèce a été démantelé et les coupables ont été poursuivis; et

d)    un projet de coopération régionale visant à démanteler les réseaux internationaux de traite des personnes, conclu avec les organes d’application de la loi de la République tchèque, a été approuvé.

La commission note avec intérêt l’information du gouvernement selon laquelle, compte tenu de la nature transfrontière de la traite et de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, l’Ukraine a mis en place une collaboration avec Interpol, Europol, le Centre régional SECI (Initiative pour la coopération dans l’Europe du Sud-Est) pour la lutte contre la criminalité transfrontalière, ainsi qu’avec des organisations internationales et des organes d’application de la loi d’autres pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures de coopération internationale sur l’élimination de la traite des jeunes personnes de moins de 18 ans à des fins d’exploitation économique ou sexuelle.

2. Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission note avec intérêt que l’Ukraine a collaboré à l’échelle internationale afin de prévenir et de combattre la pornographie infantile. Parmi les mesures prises à cet égard, on peut citer:

a)    la coopération bilatérale avec les Etats-Unis en vue d’étudier des méthodes de pointe de documentation des activités criminelles liées à la production et à la distribution de la pornographie infantile par Internet;

b)    l’accès à la base de données d’Interpol contenant des photos d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi qu’à la base de données du Centre d’enregistrement international contenant des données sur les enfants portés disparus susceptibles d’être soumis à une exploitation; et

c)     la collecte de données, en collaboration avec Interpol, sur 400 personnes condamnées dans des pays étrangers pour crimes sexuels commis sur des mineurs. Grâce à l’échange d’informations avec la police d’autres pays, divers cas de production et de distribution de matériel pornographique mettant en scène des enfants ont pu être traités et leurs auteurs ont été poursuivis en justice.

La commission soulève également d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.