Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Fédération de Russie (Ratification: 1956)

La commission prend note du rapport du gouvernement et regrette que ce rapport ne contienne pas de réponse aux commentaires antérieurs de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), désormais Confédération syndicale internationale (CSI), concernant plusieurs affaires relevant de la discrimination antisyndicale, d’actes d’ingérence d’employeurs dans des activités syndicales et de violations des droits de négociation collective, ni à l’observation antérieure de la commission.

La commission rappelle qu’elle avait précédemment prié le gouvernement de:

–           préciser les sanctions prises à l’encontre des employeurs reconnus coupables d’actes de discrimination antisyndicale et d’indiquer les dispositions législatives correspondantes;

–           préciser les sanctions infligées en cas d’ingérence d’organisations de travailleurs ou d’employeurs ou de leurs agents dans les affaires les unes des autres, surtout en ce qui concerne la constitution, le fonctionnement et l’administration de ces organisations, et d’indiquer les dispositions législatives correspondantes;

–           modifier l’article 31 du Code du travail de sorte qu’il apparaisse clairement que c’est seulement dans le cas où il n’existe pas de syndicat sur le lieu de travail qu’une autorisation de négociation collective peut être accordée à d’autres organes représentatifs;

–           prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la législation offre la possibilité de conclure des conventions au niveau professionnel;

–           donner des informations complémentaires sur l’application dans la pratique des articles 402 et 403 du Code du travail et 6(7) de la loi sur les conflits collectifs du travail, qui semblent imposer un arbitrage obligatoire;

–           donner des exemples de conventions collectives applicables aux fonctionnaires, au personnel civil de l’armée et au personnel du système de l’application des peines.

La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations précises sur toutes ces questions. Espérant que la réforme législative à venir tiendra compte de ses précédentes demandes, elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout fait nouveau dans ce domaine.