National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. Application. D’après le rapport du gouvernement, la commission note que, en 2005 et au cours des dix premiers mois de 2006, 107 505 inspections du travail ont été effectuées. Aucun cas de discrimination salariale entre hommes et femmes n’a été mis au jour. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures sont prises ou envisagées pour sensibiliser les travailleurs et les employeurs, mais aussi les fonctionnaires responsables de contrôler l’application de la convention, au droit à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Elle le prie également de continuer à communiquer des informations sur les affaires d’égalité de rémunération traitées par les autorités administratives et judiciaires compétentes.
2. Collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant des cas spécifiques dans lesquels les autorités ont facilité le règlement de différends entre syndicats et entreprises concernant des questions de rémunération. Rappelant que les organisations d’employeurs et de travailleurs jouent un rôle important pour donner effet aux dispositions de la convention, la commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur les mesures spécifiques prises pour rechercher la collaboration de ces organisations.