Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Türkiye (Ratification: 1977)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2006, ainsi que des commentaires et des informations supplémentaires communiqués par la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) et la Confédération des associations d’employeurs de Turquie (TİSK), annexés au rapport. Le gouvernement indique que, pour la première fois depuis 1999, le taux de chômage a reculé en 2004 chutant à 10,3 pour cent, et qu’il est resté à ce niveau en 2005. La commission note que, d’après les taux de chômage établis par l’enquête de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le taux de chômage s’élevait à 9,9 pour cent en 2006. Elle note par ailleurs que la TÜRK-İŞ a exprimé sa préoccupation quant au fait que, malgré une croissance économique globale de 35 pour cent entre 2002 et 2006, le nombre de personnes dans l’emploi n’a pas changé de manière significative au cours de cette même période. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les mesures de politique active de l’emploi mises en œuvre par le gouvernement dans le cadre de la convention, afin de lui permettre d’examiner dans quelles mesures la croissance de l’économie se traduit par une amélioration du marché du travail et un recul de la pauvreté.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que, face au problème du chômage, il met en œuvre une politique active de l’emploi par l’entremise de diverses institutions et de divers organismes. Ainsi, le ministère de l’Education nationale est chargé d’administrer des programmes de formation professionnelle, alors que l’Agence turque de l’emploi (İŞ-KUR) est chargée d’analyser les problèmes concernant le marché du travail et d’engager des consultations avec les partenaires sociaux, afin de concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi de programmes de formation professionnelle. De même, l’Administration pour le développement et le soutien des petites et moyennes entreprises (KOSGEB) a conçu de manière similaire des programmes pour ce secteur spécifique. Le gouvernement indique qu’il est dûment tenu compte, dans l’élaboration de l’ensemble de ses programmes, de la population active féminine. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les principales politiques poursuivies par le gouvernement, notamment sur les politiques du marché du travail conçues pour mieux faire coïncider l’offre et la demande de main-d’œuvre, aussi bien sur le plan professionnel que géographique.

3. Catégories spécifiques de travailleurs. La commission note que le taux de chômage des femmes se chiffrait à 10,3 pour cent en 2005, et que celui des jeunes travailleurs de sexe masculin était de 20,1 pour cent en 2004 et de 19,3 pour cent en 2005. La TÜRK-İŞ exprime sa préoccupation devant le fait que plus d’un million de jeunes, diplômés des universités, des grandes écoles et d’établissements professionnels équivalents sont aujourd’hui au chômage, et que ceux qui font leur entrée sur le marché du travail ont de plus en plus de mal à trouver du travail ou à obtenir un salaire qui corresponde à leurs qualifications. La TİSK relève que, dans le cadre du programme gouvernemental 2006, les mesures suivantes ont été prévues pour tenter de résoudre les difficultés rencontrées par les femmes et les jeunes qui cherchent à entrer sur le marché du travail: a) mise en place d’une formation en entreprise efficace et étendue, dans le cadre de laquelle les jeunes et les femmes seront incités à faire preuve de plus d’initiatives et bénéficieront à ce titre d’une information, d’orientation, de conseils et de formation professionnels; b) mise en place de programmes d’expérience professionnelle consistant à faciliter la conclusion d’arrangements de courte durée au bénéfice de jeunes et de femmes dans certains lieux de travail, pour faciliter leur intégration dans le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des jeunes travailleurs au marché du travail, ainsi que sur les résultats de ces mesures.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande d’informations contenue dans son observation de 2004, sur la manière dont les consultations sont menées avec les représentants des employeurs et des organisations de travailleurs au sein du Conseil économique et social (EKOSOK). La commission note que la TÜRK‑İŞ indique que le gouvernement et les partenaires sociaux continuent de s’employer à l’adaptation de la structure du conseil, afin que cette structure ménage une représentation des partenaires sociaux de la majorité, et fournisse une plate-forme propice à un dialogue social efficace et à la conciliation. La commission note que l’EKOSOK a tenu deux autres sessions, entre novembre 2003 et mars 2005, dans le cadre desquelles il a discuté de sa propre restructuration, il a procédé à un tour d’horizon sur le rôle que la société civile est appelée à jouer dans les pourparlers d’accession à l’Union européenne, et il a entrepris une évaluation générale de la politique sociale et de l’emploi, comme suite au rapport sur le développement de 2004. La commission note également que l’EKOSOK a été saisi de la question de la réforme de la sécurité sociale. Elle note que la TİSK a formulé certaines suggestions qui pourraient se révéler utiles dans le débat sur la situation de l’emploi en Turquie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont ces recommandations, ainsi que celles des autres partenaires sociaux, sont prises en considération dans l’élaboration et l’application d’une politique active de l’emploi, y compris à travers des mécanismes tels que l’EKOSOK, de manière à ce qu’il soit tenu pleinement compte de leur expérience et de leurs opinions.

5. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prend note des commentaires de la TÜRK-İŞ concernant la valeur du projet de coopération technique mis en œuvre par le BIT pour stimuler le dialogue social et parvenir à ce que celui-ci favorise l’emploi et permette d’aborder le problème du chômage non déclaré en Turquie. La commission prie le gouvernement de décrire dans son prochain rapport les mesures mises en œuvre suite aux activités de coopération technique menées par le BIT en Turquie.