Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 - Madagascar (Ratification: 1964)

La commission note que le rapport du gouvernement ne fait état d’aucun changement dans la législation et la pratique donnant effet à la convention. Elle note par ailleurs, d’après les statistiques jointes au rapport sur le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers se trouvant sur le territoire national en 2004, que le nombre des travailleurs chinois a largement surpassé le nombre des travailleurs français qui pendant plusieurs années constituaient le groupe le plus important des étrangers à Madagascar. Rappelant qu’en matière de sécurité sociale les ressortissants français sont couverts par la Convention franco-malgache de 1967, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport toute initiative éventuelle visant à conclure des accords bilatéraux de sécurité sociale avec d’autres pays ayant des courants migratoires avec Madagascar.