Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - République démocratique du Congo (Ratification: 1969)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Dans sa demande directe précédente, la commission avait demandé au gouvernement de lui transmettre le texte suivant:

–           L’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284 du Code du travail, qui n’avait pas encore été adopté selon le dernier rapport du gouvernement.

La commission prie le gouvernement de lui envoyer ce texte sans retard.