Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Bénin (Ratification: 1968)

La commission note le rapport du gouvernement et les réponses à sa précédente demande directe. Elle note également les observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) en date du 28 août 2007 qui portent sur des questions déjà soulevées par la commission dans sa précédente demande directe, ainsi que sur la dénonciation par le Syndicat national des travailleurs du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative (SG/SYNTRA/MFPTRA) d’actes de discrimination antisyndicale au ministère de la Fonction publique. La commission prie le gouvernement d’envoyer ses observations sur cette dernière question.

Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer si le droit de négociation collective était garanti aux marins. La commission note l’indication selon laquelle l’administration de la marine marchande reconnaît en pratique le droit de négociation collective aux marins. De plus, ce droit sera reconnu dans le nouveau Code de la marine marchande qui est actuellement en cours d’examen par l’Assemblée nationale en vue de son adoption. La commission note également l’indication selon laquelle les négociations collectives dans le secteur ont cours entre le gouvernement représenté par le ministère du Travail et de la Fonction publique, le ministère délégué auprès du Président de la République chargé des transports et des travaux publics et le Syndicat national des marins du Bénin (SYNAMAB). La commission espère que le nouveau Code de la marine marchande reconnaîtra expressément le droit de négociation collective aux organisations représentatives des travailleurs de la marine marchande et prie le gouvernement de lui transmettre copie du texte dans son prochain rapport. Le gouvernement est également prié d’indiquer les conventions collectives en vigueur relatives aux marins et, le cas échéant, de fournir copie de ces conventions.