Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Nouvelle-Calédonie

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période s’achevant en septembre 2006 et des documents joints.

1. Articles 1, 3, 4, 10, 11 et 16 de la convention. Organisation, fonctionnement et couverture du système d’inspection du travail. La commission prend note de l’arrêté n^o 2005-2591/GNC du 13 octobre 2005 fixant les attributions et portant organisation de la Direction du travail et de l’emploi de la Nouvelle-Calédonie. Elle note avec satisfaction la création, en vertu de cet arrêté, d’une section «résolution des conflits du travail et négociation collective», les attributions de l’inspection du travail étant ainsi désormais centrées sur ses deux missions principales, à savoir le contrôle du respect de la législation du travail et la prévention des risques professionnels, sous la conduite d’un directeur adjoint issu du corps des inspecteurs du travail. La commission note en outre avec intérêt que les effectifs, augmentés en 2006, vont encore être renforcés par la nomination de deux nouveaux inspecteurs et d’un médecin inspecteur. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le renforcement des effectifs (inspecteurs et contrôleurs), sur la mise en place d’une section qui, selon le rapport, doit être installée dans le nord de la Nouvelle-Calédonie, sur les facilités de transport mises à la disposition des agents d’inspection ainsi que sur le fonctionnement du système d’inspection dans son ensemble.

2. Article 3, paragraphe 1 b), article 5 b) et Partie II de la recommandation (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947. Collaboration des partenaires sociaux en matière de sécurité et santé au travail. La commission note avec intérêt que le service de l’inspection du travail a élaboré, en concertation avec les partenaires sociaux, un «plan santé-sécurité» pour 2006-2008 destiné à promouvoir la santé et la sécurité au travail et à prévenir les risques professionnels. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre de ce plan (fonctionnement de la concertation prévue entre les différents acteurs de la prévention, évolution des normes juridiques, campagnes de prévention et actions de formation réalisées).

3. Articles 20 et 21. Rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que la consolidation des informations relatives aux activités d’inspection n’est pas encore réalisée mais qu’il espère que le renforcement des effectifs permettra d’y parvenir. Néanmoins, la commission relève avec intérêt que le gouvernement a pu communiquer, avec son rapport, un tableau récapitulant les activités menées en 2005 par l’inspection du travail. Elle espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de développer un système de collecte d’informations permettant de publier et de communiquer au Bureau, dans les délais requis par l’article 20, un rapport annuel sur les activités du service d’inspection du travail contenant les informations requises par chacun des alinéas a) à g) de l’article 21.

La commission lui saurait gré de communiquer par ailleurs les résultats de l’inventaire des entreprises du bâtiment et des entreprises de travail temporaire, qui devait être réalisé en 2006 dans le cadre du programme annuel sur la base duquel les sections de l’inspection exercent désormais leurs activités.

4. Projet de codification des lois sur le travail (Code du travail) et projet de loi de pays. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, comme il l’a annoncé dans son rapport communiqué en 2006, le projet de codification du droit du travail applicable en Nouvelle-Calédonie et celui d’une loi de pays visant à permettre aux agents d’inspection d’ordonner l’arrêt d’un chantier ont été adoptés et, le cas échéant, d’en transmettre une copie au Bureau.