Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Mauritanie (Ratification: 1963)

La commission note les observations reçues le 3 septembre 2007 de la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM), par l’intermédiaire de la Confédération syndicale internationale (CSI). Elle note les indications de la CGTM selon lesquelles, en Mauritanie, l’administration du travail exige, dans le cadre de l’attribution des marchés publics par la Commission nationale des marchés, que les entreprises soumissionnaires présentent une attestation de conformité avec la réglementation du travail en vue de l’acceptation de leur dossier de candidature. Elle note par ailleurs que la direction du travail vérifie à cette occasion le respect par les entreprises concernées des clauses de travail contenues dans la réglementation en vigueur. La commission note cependant que, selon la CGTM, l’adoption par la Mauritanie de politiques de libéralisation économique a entraîné une déréglementation des contrats de travail et le développement d’offres d’emplois à durée déterminée ou temporaire. Elle note enfin que, du point de vue de la CGTM, le contrôle du respect des clauses de travail n’est pas pleinement assuré, ce qui entraîne des conflits de travail au sein des entreprises adjudicatrices, et l’administration du travail devrait renforcer ses capacités et contrôler en amont les violations de la réglementation du travail par ces entreprises. La commission prie le gouvernement de lui faire part de ses commentaires au sujet des observations de la CGTM. Le gouvernement est également prié de répondre à la demande directe qu’elle lui a adressée en 2005.

Par ailleurs, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’étude d’ensemble qu’elle a effectuée cette année sur les clauses de travail dans les contrats publics, qui donne une vue d’ensemble de la législation et de la pratique des Etats Membres en la matière et présente une évaluation de l’impact et de la pertinence actuelle de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]