National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note de la réponse à sa demande directe de 2004 fournie par le gouvernement dans un rapport reçu en février 2007. Elle note avec intérêt que, suite aux consultations tripartites organisées au sein du Conseil des politiques internationales du travail, le ministère du Travail a prié le ministère des Affaires étrangères et du Commerce de procéder à la ratification des conventions nos 29 et 185. Le gouvernement indique également que, compte tenu des avancées dans la modification de la législation pénale par le ministère de la Justice, il poursuivra le processus de ratification de la convention no 105. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir régulièrement des informations sur les consultations tripartites intervenues sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.