Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Bermudes

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses précédents commentaires, la commission a appelé l’attention du gouvernement sur la nécessité de veiller à ce que des clauses de travail soient insérées dans les contrats publics conformément aux prescriptions de la convention, compte tenu du fait qu’il n’a jamais été clairement indiqué si les instructions administratives révisées du 29 décembre 1962 faisant porter effet à la convention étaient toujours en vigueur. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu’il s’emploie à élaborer une législation portant sur les conditions d’emploi et qu’un projet de loi devant être soumis au législatif sera élaboré à l’issue de consultations avec les partenaires sociaux.

La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour que cette législation soit mise en œuvre dans un très proche avenir. Elle demande également au gouvernement de faire état dans son prochain rapport de tout progrès dans ce sens.

Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de communiquer, comme demandé dans le Point V du formulaire de rapport, toutes informations disponibles illustrant de quelle manière la convention est appliquée dans la pratique et de communiquer un spécimen des contrats publics actuellement en usage.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Par ailleurs, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’étude d’ensemble qu’elle a effectuée cette année sur les clauses de travail dans les contrats publics, qui donne une vue d’ensemble de la législation et de la pratique des Etats Membres en la matière et présente une évaluation de l’impact et de la pertinence actuelle de la convention.