Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Sri Lanka (Ratification: 1983)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse aux observations formulées par le Syndicat autonome des travailleurs (IWU) concernant les créances salariales qui seraient dues aux travailleurs de la plantation de thé Harepark SP. La commission note que, d’après le détail des paiements fourni par le commissaire adjoint au travail du district Kandy-North, des poursuites judiciaires ont déjà permis de recouvrer certains montants, des mesures seront prises pour recouvrer les contributions non payées auprès du Fonds de prévoyance de l’employeur et d’autres recherches seront nécessaires concernant certaines périodes pour lesquelles on ne dispose d’aucune information. Toutefois, la commission note que le gouvernement mentionne une seule plainte individuelle déposée à ce jour pour non-paiement d’une prime, alors que, d’après l’IWU, la situation concerne 500 salariés et le montant en question est estimé à 255 millions de roupies (environ 1,6 million d’euros) au total. Par conséquent, elle prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations complètes et documentées sur la situation, et de la tenir informée de tout progrès réalisé pour régler les arriérés.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.