Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Sri Lanka (Ratification: 2001)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Enrôlement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté avec satisfaction qu’en vertu de l’article 358A du Code pénal, inséré par la loi (modificatrice) n^o 16 de 2006, le recrutement d’enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans des conflits armés constitue une infraction et est réprimé à ce titre. Cependant, elle avait noté avec préoccupation que, selon des informations émanant du secrétariat du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés en date du 27 juin 2006 (OSRG/PR060623), le mouvement des «Tigres de libération de l’Eélam Tamoul» (LTTE) continue de recruter et d’utiliser des enfants soldats. Qui plus est, la faction de Karuna, groupe dissident du LTTE, continue d’enlever et d’enrôler des enfants.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, en vertu de l’article 20A de la loi sur l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants (EWYPC), tel que modifié par la loi modificatrice éponyme de 2006, le ministre du Travail est habilité à prendre des règlements fixant les types de travail dangereux interdit aux enfants. Figure notamment parmi ceux-ci «tout type de travail en rapport avec un conflit armé». L’emploi d’enfants à des travaux reconnus dangereux constituera une infraction et sera passible à ce titre d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement non supérieure à douze mois, ou aux deux peines confondues, sans préjudice du paiement d’une compensation à la victime. La commission note également que, en ce qui concerne les mesures prises pour neutraliser l’enrôlement d’enfants aux fins de leur utilisation dans des conflits armés, le gouvernement se réfère au mandat imparti à l’UNICEF dans les accords de cessez-le-feu, qui consiste à signaler les violations des droits des enfants et à recueillir et contrôler les données concernant l’enrôlement d’enfants.

La commission prend note en outre du rapport du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé à Sri Lanka du 20 décembre 2006 (S/2006/1006, le rapport du Secrétaire général), ainsi que des conclusions du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés du 13 juin 2007 (S/AC.51/2007/9) basées sur ce rapport. Elle note que, d’après le rapport du Secrétaire général, en dépit de leurs précédents engagements, le LTTE continue d’utiliser et de recruter des enfants. En outre, un fait nouveau particulièrement inquiétant au cours de la période considérée a été l’accroissement du nombre d’enfants enlevés et recrutés dans l’est du pays par la faction Karuna, un groupe dissident du LTTE. En particulier, 541 cas de recrutement d’enfants, dont 66 par le LTTE, ont été portés à la connaissance de l’UNICEF. Sur ce total, 68 pour cent étaient des garçons et 32 pour cent des filles, l’âge moyen étant de 16 ans dans l’une et l’autre catégorie. Le LTTE a notifié l’UNICEF de la «libération» de ses rangs de 362 enfants. Au 31 octobre 2006, sur les 5 794 enfants dont l’UNICEF avait vérifié le statut depuis avril 2001, on estimait que 1 598 se trouvaient encore dans les rangs du LTTE. Comme ces chiffres ne représentent que le nombre de cas portés à la connaissance de l’UNICEF, il est probable qu’ils ne reflètent qu’un tiers de la réalité. A la connaissance de l’UNICEF, 160 cas d’enfants recrutés par la faction Karuna ont été signalés, dont 142 enfants seraient toujours dans les rangs de cette faction (rapport du Secrétaire général, paragr. 11 à 27, pp. 4 à 10). Outre le recrutement d’enfants soldats, de graves violations des droits de l’enfant seraient commises par toutes les parties au conflit. D’après le rapport du Secrétaire général, la Mission de suivi à Sri Lanka (SLMM) estime que 1 135 civils tués dans le cadre du conflit étaient des enfants. La recrudescence de la violence depuis mai 2006 s’est traduite par une multiplication des décès d’enfants au cours de ces derniers mois. Un certain nombre d’enfants tués pendant la période considérée étaient utilisés comme soldats par le LTTE. La SLMM a reçu 237 plaintes concernant l’enlèvement d’enfants, dont 117 visaient le LTTE et 105 la faction Karuna (rapport du Secrétaire général, paragr. 30 à 37, pp. 10 à 12). En outre, la faiblesse des institutions de l’Etat, notamment la police, le système judiciaire, l’Office national de protection de l’enfance et la Commission des droits de l’homme, fait obstacle à la vérification et à l’instruction efficace et en temps voulu des affaires et à l’identification et la punition des auteurs de violations graves (rapport du Secrétaire général, paragr. 62, pp. 17 à 19).

La commission observe que, bien que le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé soit interdit par la loi, le phénomène reste extrêmement préoccupant dans la pratique. Elle partage les inquiétudes exprimées par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés devant la persistance des pratiques d’enlèvement, d’enrôlement et d’utilisation d’enfants par le LTTE et la faction Karuna. La commission prie le gouvernement de redoubler ses efforts pour assurer que la pratique de recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans les conflits armés disparaisse. Elle prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour assurer que les enfants de moins de 18 ans soient libérés des rangs du LTTE et de la faction Karuna, notamment dans le cadre de toutes négociations de paix entreprises dans le futur. Enfin, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que, dans la pratique, les personnes qui enrôlent de force des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans les conflits armés soient poursuivies et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission avait noté précédemment que, selon la Confédération syndicale internationale (CSI), la prostitution des enfants est très courante à Sri Lanka et que, selon l’ONG Protecting environment and children everywhere (PEACE), le nombre d’enfants ou d’adolescents de 8 à 15 ans exploités comme travailleurs sexuels, notamment dans certaines zones balnéaires du littoral, s’élève à au moins 5 000. La commission avait noté en outre que les articles 360A, 360B et 288A du Code pénal, tels que modifiés, interdisent toute une série d’activités en rapport avec la prostitution, dont l’utilisation, le recrutement ou l’offre de personnes mineures de moins de 18 ans à des fins de prostitution. La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, dans les cas d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales, les poursuites sont exercées par le Département de la police et l’Autorité nationale pour la protection de l’enfance (NCPA) de Sri Lanka. La police a enregistré 341 affaires de traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale entre janvier et juin 2006. Sur ce total, 13 affaires concernaient le recrutement d’enfants et 108 relevaient des sévices sur les enfants. Pour ce qui est de la traite d’enfants, il est apparu, en plus, que dans 70 pour cent des cas, il s’agissait de garçons. La commission observe également que le gouvernement a pris des mesures pour lutter contre l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales, notamment contre la pédophilie, par l’intermédiaire de la NCPA et du système dénommé Cyber Watch. Ainsi, plus de 40 pédophiles locaux ou étrangers ont fait l’objet de poursuites. La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour faire respecter la législation réprimant l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en veillant à ce que, dans la pratique, des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées à l’égard des personnes qui utilisent, recrutent ou proposent des enfants de moins de 18 ans pour leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les investigations menées dans les affaires d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales et sur les sanctions prises.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Traite. La commission avait noté précédemment que Sri Lanka est l’un des trois pays pris en considération dans le Programme sous-régional de lutte contre la traite d’enfants à des fins d’exploitation (TICSA), lancé en juin 2000. Elle avait noté que le TICSA devait entrer dans sa phase II (TICSA II), avec pour objectif principal d’empêcher que 2 000 garçons et filles ne soient victimes d’une traite les réduisant à une forme d’emploi à caractère d’exploitation. Elle note que le TICSA II a pris fin en mars 2006. Elle note avec intérêt que, d’après le rapport intitulé «Final Evaluation – Combatting Child Trafficking for Labour Exploitation – TICSA II Project in Sri Lanka» de février 2006 (rapport d’évaluation final du TICSA II), communiqué par le gouvernement, TICSA II a atteint les objectifs suivants:

a)    le cadre légal visant la traite a été revu de manière à y intégrer la traite ayant pour objet un travail à caractère d’exploitation;

b)    les moyens des organes de l’Etat, des organisations d’employeurs, des syndicats, des ONG et des autres partenaires concernés ont été renforcés, de manière à ce que ceux-ci puissent planifier, mettre en œuvre et suivre des programmes visant la traite;

c)     les capacités des institutions de formation professionnelle ont été renforcées;

d)    les enfants qui vivent dans les zones à haut risque et leurs familles bénéficient d’une aide qui les rend moins vulnérables à la traite;

e)     un certain nombre d’enfants victimes ont bénéficié d’une réadaptation;

f)     la capacité des institutions qualifiées pour assurer des services de réadaptation et de réinsertion des enfants victimes de la traite a été améliorée.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Traite d’enfants. La commission avait noté précédemment que divers projets axés sur la prévention de la traite avaient été mis en œuvre dans le cadre du TICSA II. Elle note avec intérêt que, d’après le rapport du gouvernement et le rapport d’évaluation finale de TISCA II, les projets suivants ont été mis en œuvre:

a)    un système dit Cyber Watch a été mis en place de manière à renforcer la stratégie de lutte contre la traite et la pédophilie dans le cadre de la NCPA;

b)    40 agents ont bénéficié d’une formation auprès de spécialistes de la traite des enfants de Scotland Yard;

c)     le Congrès des travailleurs de Ceylan a soutenu des campagnes de sensibilisation pour éviter que 2 000 enfants particulièrement vulnérables ne tombent dans la traite, et a renforcé la capacité d’une centaine de travailleurs sociaux agissant dans les plantations pour lutter contre la traite;

d)    une action de prévention de l’entraînement des enfants dans les pires formes de travail des enfants est déployée sous des formes diverses par l’éducation formelle et non formelle et la formation professionnelle.

On mentionnera ainsi l’action menée par les centres Don Bosco d’accueil d’enfants et d’adolescents de Nochciyagama et de Murunkan. Dans le centre de Nochciyagama, plus de 3 000 personnes de moins de 18 ans ont reçu une éducation et une formation professionnelle et, dans le centre de Murunkan, 235 enfants dans des classes de rattrapage ont été pris en charge. Le Congrès des travailleurs de Ceylan parraine des activités de formation professionnelle qui ont bénéficié à 200 enfants. Enfin, divers autres programmes de formation professionnelle sont organisés dans certains métiers (maçonnerie, charpenterie, électricité, couture) et dans certaines activités agricoles (jardinage et horticulture, élevage, transformation des denrées alimentaires). Au total, 1 679 filles et 821 garçons ont bénéficié de ces programmes entre 2003 et 2007, et 3 500 enfants en bénéficient actuellement.

Alinéa b). Aide directe destinée à soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Enfants victimes de la traite. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que, selon le rapport d’évaluation finale du TICSA II, mettre en place des services de réadaptation et de réinsertion efficaces pour les enfants victimes de sévices et de la traite a été l’une des composantes les plus difficiles de ce programme. Dans ce cadre, les mesures suivantes ont été prises: a) assistance psychologique, conseil, autres mesures de réadaptation assurées par la NCPA dans deux centres de réadaptation, en coordination avec une ONG locale, pour des enfants victimes de la traite (148 ont été réadaptés); b) ouverture, par le Congrès des travailleurs de Ceylan, de 35 centres communautaires et de 62 foyers d’enfants assurant des services de réadaptation pour les enfants vulnérables; et c) discussions entre le ministère de l’Autonomisation des femmes et de la Prévoyance sociale et le BIT sur l’élaboration de principes d’action concernant le sauvetage, la réadaptation et la réinsertion d’enfants victimes de la traite. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de réadaptation des enfants victimes de la traite et de réinsertion de ces enfants dans leur milieu. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont bénéficié d’une action de réinsertion dans le cadre de ces divers programmes.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants ayant été touchés par un conflit armé. La commission avait pris note des divers programmes adoptés entre 2004 et 2005 avec l’assistance de l’OIT/IPEC pour faire face au problème des enfants victimes d’un embrigadement militaire, en leur offrant notamment une formation professionnelle. Elle note avec intérêt que, d’après les informations données par le gouvernement, sur 3 500 enfants orientés vers une formation professionnelle, 453 sont d’anciens enfants soldats. Selon les informations dont le Bureau dispose, l’UNICEF en collaboration avec le HCR, l’OMS, la PAM, le CICR et des organisations non gouvernementales internationales et nationales et des partenaires gouvernementaux poursuit son action en faveur des enfants touchés par le conflit armé et s’efforce d’éviter qu’ils ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, notamment en assurant leur éducation (rattrapage scolaire), des soins médicaux et divers services d’appui. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts, en collaboration avec l’UNICEF et d’autres partenaires internationaux et nationaux, pour la réadaptation et la réinsertion des anciens enfants soldats. Elle le prie également de fournir des données sur le nombre d’anciens enfants soldats ayant bénéficié d’une réadaptation et d’une réinsertion dans leurs communautés.

2. Enfants touchés par le tsunami. La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, dans le cadre de la NCPA un projet intitulé «Strengthenning the capacity of the National Child Protection Authority to mobilise tsunami-affected communities in Sri Lanka and to prevent the trafficking of tsunami-affected orphans into exploitative employment» a été lancé. Dans le cadre de ce projet, qui a débuté en 2006, la NCPA a pris des initiatives tendant à faire prendre plus largement conscience des pires formes de travail des enfants auprès des 600 familles d’enfants touchées par le tsunami. Il a également assuré un soutien psychologique pour près de 1 000 enfants dans les six différents foyers d’accueil construits dans les zones touchées par le tsunami. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre du projet de la NCPA conçu pour éviter que les enfants et orphelins du tsunami ne tombent dans la traite ou dans des formes d’emploi à caractère d’exploitation, et sur les résultats obtenus.

La commission adresse par ailleurs au gouvernement une demande directe portant sur d’autres points.