Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Zambie (Ratification: 1964)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis plusieurs années, la commission souligne la nécessité de modifier la seconde annexe de la loi portant création du Fonds national de prévoyance afin de garantir à tous les travailleurs étrangers régulièrement admis sur son territoire – et pas uniquement à ceux qui y résident de façon permanente – un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui appliqué à ses nationaux en matière de sécurité sociale, conformément à l’article 6, paragraphe 1 b), de la convention. La commission note l’information selon laquelle la loi n^o 40/1996 relative au régime national de pension a transformé le Fonds national de prévoyance en un régime national de pension, qui est devenu opérationnel le 1^er février 2000. La commission regrette que le gouvernement n’ait pas indiqué, dans son rapport, si cette nouvelle loi prenait en compte ses commentaires ou non et qu’il n’ait pas fourni non plus copie de ladite loi. Elle note, en outre, que le projet d’assistance technique du BIT en matière de sécurité sociale a pris fin. La commission saurait gré au gouvernement de fournir copie de la loi n^o 40/1996.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

La commission adresse directement au gouvernement une demande portant sur d’autres points.