Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Dominique (Ratification: 1983)

1. Législation. La commission note que le Comité consultatif des relations professionnelles devait examiner la législation type de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) dans le cadre de son plan de travail 2006-07, en vue de rendre un avis sur les aspects de la législation nationale qui devaient être modifiés. La commission prie le gouvernement de l’informer du résultat de cet examen et de l’avis donné par le Comité consultatif des relations professionnelles en ce qui concerne la législation type du CARICOM sur l’égalité des chances et de traitement, y compris le harcèlement sexuel.

2. Egalité des sexes. La commission note qu’une politique nationale et un plan d’action pour l’égalité et l’équité entre les sexes a été approuvé par le gouvernement en juin 2006. La commission prie le gouvernement de lui faire parvenir une copie de la politique nationale et du plan d’action ainsi que d’indiquer les mesures spéciales prises ou envisagées dans le cadre de ce plan d’action pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des femmes dans l’emploi et la profession, y compris l’accès à l’éducation et à la formation. Prière de continuer à donner des statistiques sur la participation des hommes et des femmes à la formation et à l’emploi dans les différents domaines et secteurs.

3. Minorités ethniques. La commission relève dans le rapport du gouvernement qu’aucune statistique n’existe sur le nombre d’indiens caraïbes qui participent à la formation et à l’emploi. Le gouvernement indique que les membres de cette minorité jouissent des mêmes droits et privilèges que le reste de la population et qu’il ne voit pas l’intérêt de ventiler ces données. La commission considère que la collecte et l’analyse de données concernant la participation des minorités ethniques sont extrêmement importantes pour déterminer si les membres de ces minorités jouissent du droit à l’égalité dans la pratique et vérifier l’évolution de la situation dans le temps. La commission prie le gouvernement d’envisager de prendre des mesures pour évaluer la situation des indiens caraïbes et d’autres minorités ethniques en ce qui concerne la formation et l’emploi ainsi que d’indiquer toutes autres mesures prises ou envisagées à ce propos.

4. Coopération avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission prie le gouvernement de l’informer des mesures prises, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour faire accepter et respecter la politique nationale destinée à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession.