National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à ses précédents commentaires, où elle demandait des informations sur l’application de la convention en pratique, la commission note que, même si aucune statistique n’est encore disponible, le gouvernement examine actuellement différentes options sur la manière de rassembler et de tenir à jour des statistiques concernant le nombre de travailleurs protégés par la législation nationale sur la réparation des accidents, le montant des prestations accordées chaque année et le nombre et la nature des infractions constatées. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à l’informer de tout élément nouveau sur cette question, et souhaite attirer son attention sur la possibilité de recourir à l’assistance technique du Bureau en la matière.