Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Emirats arabes unis (Ratification: 2001)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la communication de la Confédération syndicale internationale (CSI) datée du 31 août 2006. Elle prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéas a) et d). Esclavage et pratiques analogues. 1. Vente et traite d’enfants pour leur utilisation en tant que jockeys de chameau. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les allégations de la CSI portant sur une déclaration faite par le ministre des Pakistanais d’outre-mer en novembre 2004 selon laquelle environ 2 000 enfants originaires du Pakistan, de l’Inde, du Bangladesh et de la Mauritanie ont été amenés aux Emirats arabes unis pour travailler comme jockeys de chameau. De plus, en 2005, des enfants qui n’ont pas plus de 5 ans ont continué à être victimes de la traite à partir du Bangladesh, du Pakistan, du Soudan et du Yémen pour être utilisés comme jockeys de chameau aux Emirats arabes unis. La commission avait noté avec intérêt l’adoption de la loi fédérale n^o 15 de 2005, laquelle interdit la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’utilisation dans les courses de chameaux. Finalement, elle avait noté que les Emirats ont signé une entente avec l’UNICEF, en date du 8 mai 2005, qui vise à réadapter et protéger les enfants jockeys rapatriés dans leur pays d’origine.

La commission note les allégations de la CSI du 31 août 2006 portant sur l’indication du gouvernement selon laquelle, bien que les propriétaires de chameaux aient, depuis octobre 2005, commencé à utiliser des robots au lieu d’enfants jockeys, des sources crédibles indiquent que des courses de chameaux avec des enfants jockeys se déroulent encore dans des sites plus petits aménagés autour de camps.

La commission note avec intérêt les informations du gouvernement selon lesquelles les Emirats arabes unis ont pris des mesures concrètes pour adresser le problème de la traite des personnes en adoptant la loi fédérale n^o 51 de 2006 sur la traite des personnes. Cette loi inclut des sanctions prévoyant l’emprisonnement à perpétuité si la victime est un garçon ou une fille de moins de 18 ans. La commission note également avec intérêt que le gouvernement a pris plusieurs mesures pour prévenir et éliminer la traite des enfants aux fins de leur utilisation en tant que jockeys de chameau. En particulier, selon le gouvernement, l’automatisation des jockeys, depuis octobre 2005, a provoqué l’intérêt chez les propriétaires de chameaux à utiliser des robots au lieu d’enfants comme jockeys. Finalement, la commission note que, selon des informations récentes d’UNICEF, les Emirats arabes unis et l’UNICEF, ainsi que des délégués du Pakistan, du Bangladesh, de la Mauritanie et du Soudan, se sont rencontrés en avril 2007 pour réaffirmer leur engagement historique à mettre fin à l’utilisation d’enfants comme jockeys de chameau et à fournir des services et compenser les enfants qui ont été impliqués dans les courses de chameaux aux Emirats arabes unis. Les gouvernements du Bangladesh, de la Mauritanie, du Pakistan et du Soudan, reconnaissant que la protection des enfants qui ont été utilisés comme jockeys de chameau nécessite une coopération internationale, ont recommandé la signature d’un accord entre les Emirats arabes unis et l’UNICEF pour établir une deuxième phase à portée plus large du programme qu’ils ont établi pour réadapter et rapatrier les jockeys de chameau dans leur pays d’origine. Cet accord a été signé à Abou Dhabi le 23 avril 2007 et prolonge la durée du programme des Emirats arabes unis et de l’UNICEF, qui avait débuté en mai 2005, jusqu’en mai 2009.

La commission se félicite des mesures complètes adoptées par le gouvernement pour prévenir et éliminer la traite des enfants de moins de 18 ans, aux fins de leur utilisation comme jockeys de chameau, et l’utilisation des enfants comme jockeys de chameau en général. Elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour s’assurer que des enfants de moins de 18 ans ne soient pas victimes de vente et de traite aux fins de leur utilisation comme jockeys de chameau dans le futur, conformément aux dispositions de la loi fédérale n^o 15 de 2005, de la loi fédérale n^o 51 de 2006 et à ses obligations internationales en vertu de l’accord signé entre les Emirats arabes unis et l’UNICEF. La commission prie également le gouvernement de communiquer une copie de la loi fédérale n^o 51 de 2006 avec son prochain rapport.

2. Vente et traite d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle commerciale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les allégations de la CSI de 2003 selon lesquelles, en vertu d’un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), des filles de l’Azerbaïdjan, de la Fédération de Russie, de la Géorgie, ainsi que d’autres pays sont victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle vers les Emirats arabes unis. Elle avait également noté l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 346 du Code pénal interdit la traite des enfants et l’article 363 interdit d’aider, d’inciter ou de pousser un homme ou une femme à se prostituer. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, en vertu de la loi fédérale n^o 51 de 2006, quiconque s’adonne à la traite d’un garçon ou d’une fille de moins de 18 ans est passible de l’emprisonnement à perpétuité. Cependant, la commission note que, selon un rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants du 24 janvier 2007 (A/HRC/4/31/Add.2, paragr. 48-53, pp. 15-17), des filles ukrainiennes sont victimes de traite vers les Emirats arabes unis et exploitées, entre autre, en tant que serveuses ou pour des services sexuels. La commission constate également que, selon les informations dont le Bureau dispose, aucun progrès significatif n’a été signalé en matière de répression des infractions reliées à la traite. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes impliquées dans la traite d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle commerciale soient poursuivies et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées dans la pratique. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’infractions signalées, les enquêtes effectuées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales infligées pour traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle commerciale.

Article 5. Mécanismes de contrôle. 1. Police. La commission avait précédemment noté que les inspections effectuées par la police pendant les courses de chameaux avaient contribué à réduire le nombre d’enfants victimes de la traite à cette fin. Elle avait noté que le décret ministériel n^o 41 de 2005 établit une commission spéciale composée de policiers qui est chargée, entre autres, de surveiller les courses de chameaux, examiner la question du travail des enfants comme jockeys de chameau et apporter une solution efficace à tout problème nouveau qui se poserait à ce propos. Elle note que, selon les informations dont le Bureau dispose, des fonctionnaires gouvernementaux ont activement contrôlé les courses de chameaux pour s’assurer qu’il n’y avait pas d’enfants utilisés comme jockeys de chameau, en violation de la loi fédérale n^o 15 de 2005. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises par la commission spéciale pour assurer que des jockeys de chameau âgés de moins de 18 ans ne participent pas aux courses de chameaux, conformément à la loi fédérale n^o 15 de 2005. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les constatations relevées par la commission spéciale, ainsi que le nombre d’infractions signalées.

2. Comité national pour lutter contre la traite de personnes. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, après la promulgation de la loi fédérale n^o 15 de 2005, le ministère de l’Intérieur a publié l’ordonnance n^o 376 de 2005 sur l’établissement d’un Comité national pour lutter contre la traite des personnes. Ce comité national est présidé par le Sous-secrétaire du ministère de la Justice et inclut des représentants des ministères de l’Intérieur, des Affaires étrangères, du Travail, des Affaires sociales et le directeur général de la police de Dubaï, la Corporation charitable Zayed et la Société du Croissant-Rouge. Le comité national a plusieurs tâches qui visent à combattre la traite de personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises par le Comité national pour lutter contre la traite de personnes et leur impact sur l’élimination de la traite d’enfants de moins de 18 ans aux fins d’exploitation de leur travail, en particulier pour leur utilisation comme jockeys de chameau, et aux fins d’exploitation sexuelle.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. 1. Traite des enfants pour leur utilisation comme jockeys de chameau. La commission avait précédemment noté l’allégation de la CSI selon laquelle les personnes qui exploitent des enfants victimes de la traite dans les courses de chameaux font rarement l’objet de poursuites. De très jeunes jockeys de chameau se trouvent à Al-Baraimmi, en Oman, et à Al-Ain, aux Emirats arabes unis, où les propriétaires de jockeys de chameau font partie de l’élite locale et bénéficient de l’impunité. La commission avait noté que la loi n^o 15 de 2005 dispose que toute personne qui recrute ou utilise un enfant de moins de 18 ans pour prendre part à des courses de chameaux est passible d’une peine d’emprisonnement maximum de trois ans et/ou d’une amende minimale de 50 000 dirhams.

La commission note l’allégation plus récente de la CSI selon laquelle, considérant le fait qu’approximativement 2 000 enfants utilisés comme jockeys de chameau ont été trouvés aux Emirats arabes unis en mai 2005, le nombre de poursuites engagées en vertu de la nouvelle loi est très décevant et soulève des questions quant à l’efficacité des mécanismes de supervision et de contrôle actuels.

La commission note que, dans le cadre du programme des Emirats arabes unis et de l’UNICEF pour la réadaptation et le rapatriement des enfants utilisés comme jockeys de chameau, le gouvernement a amnistié les personnes qui ont libéré des jockeys mineurs avant le 31 mai 2005. Elle note également que les poursuites contre les personnes qui ont utilisé des enfants victimes de traite et qui ont employé des enfants comme jockeys de chameau ont été entreprises pour la période de juin 2002 à août 2004 (alors que le gouvernement indique que des robots ont commencé à être utilisés comme jockeys de chameau à partir d’octobre 2005). De plus, elle note les informations du gouvernement sur la convention n^o 138 concernant deux cas où des sanctions ont été infligées à des personnes qui ont été considérées responsables des blessures survenues à des enfants utilisés comme jockeys de chameau du fait qu’elles avaient négligé d’adopter les mesures de sécurité nécessaires. Dans un cas en particulier (n^o 9112/2002 Abou Dhabi), l’accusé a été condamné à trois mois d’emprisonnement et au paiement d’une compensation financière pour avoir causé la mort d’un enfant jockey de chameau en ayant négligé d’adopter les mesures de sécurité nécessaires. Dans un autre cas (n^o 701/2003), l’accusé a été condamné à un mois d’emprisonnement et au paiement d’une compensation financière pour avoir causé la blessure d’un enfant jockey de chameau pour la même raison. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes qui font de la traite d’enfants aux fins de leur utilisation dans des courses de chameaux, ainsi que les personnes qui utilisent des enfants comme jockeys de chameau, en violation avec les dispositions de la loi fédérale n^o 15 de 2005 et des conditions d’amnistie prévues dans le programme des Emirats arabes unis et d’UNICEF, fassent l’objet de poursuites et se voient infliger des peines suffisamment efficaces et dissuasives.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants victimes de la traite pour leur utilisation comme jockeys de chameau. La commission avait précédemment noté que, dans le cadre du programme des Emirats arabes unis et de l’UNICEF, les enfants victimes de la traite sont placés dans un établissement protégé avant d’être rapatriés dans leur pays d’origine. Elle avait également noté que 86 enfants jockeys de chameau ont été rapatriés au Pakistan en 2002 et 21 au début de 2003. De plus, 93 enfants victimes de traite ont été rapatriés dans leurs pays d’origine entre le 13 février et le 3 mai 2005.

La commission prend note de l’allégation de la CSI selon laquelle il existe une disparité importante entre le nombre de jockeys de chameau estimé par le gouvernement, soit 3 000 (estimation qui a été faite lors de la signature de l’accord avec l’UNICEF) et le nombre d’enfants qui ont été rapatriés. Ces chiffres démontrent que de nombreux enfants travaillent encore comme jockeys de chameau et doivent être identifiés et rapatriés.

La commission note que les Emirats arabes unis continuent de réadapter et rapatrier les enfants qui ont été utilisés comme jockeys de chameau. A cet égard, elle note l’information du gouvernement selon laquelle il a assigné un montant de 10 millions de dollars des Etats-Unis destinés à la réadaptation des enfants jockeys de chameau et à leur rapatriement dans leur pays d’origine. Jusqu’au 27 mars 2006, 1 073 enfants ont bénéficié du programme mis en œuvre par les Emirats arabes unis et l’UNICEF, incluant 571 enfants pakistanais, 318 Bangladais, 159 Soudanais, 18 Mauriciens et sept Erythréens. Selon le gouvernement, les enfants pakistanais qui ont été utilisés comme jockeys de chameau ont été compensés financièrement par les autorités pertinentes des Emirats arabes unis. La commission note que les Emirats arabes unis collaborent toujours avec l’UNICEF et les gouvernements du Pakistan, du Bangladesh, de la Mauritanie et du Soudan, afin de retirer les enfants victimes de la traite aux fins de leur utilisation comme jockeys de chameau vers les Emirats arabes unis, les réadapter, les rapatrier dans leur pays et les réintégrer dans leur communauté. A cet égard, elle note l’information du gouvernement selon laquelle il a assigné un montant supplémentaire de 30 millions de dollars des Etats-Unis en 2007 pour établir plus de des centres d’hébergement pour les enfants utilisés comme jockeys de chameau et pour leur payer des compensations financières. La commission note également que, selon des informations récentes de l’UNICEF, le ministère de l’Intérieur des Emirats arabes unis et des représentants gouvernementaux du Soudan, du Bangladesh, de la Mauritanie et du Pakistan ont décidé, dans le cadre de l’accord signé entre les Emirats arabes unis et l’UNICEF, d’établir un Complexe indépendant de revendications pour compenser l’anxiété, la peine, l’angoisse ou les blessures corporelles subies par les enfants qui ont été utilisés comme jockeys de chameau aux Emirats arabes unis. Chaque pays impliqué établira un tel complexe qui sera dirigé par un conseil d’administration, dont un membre sera nommé par le ministère de l’Intérieur des Emirats arabes unis et deux membres seront respectivement nommés par le ministère des Affaires internes du gouvernement du Bangladesh et le gouvernement de la République islamique du Pakistan, et par le ministère de l’Intérieur de la République du Soudan et le gouvernement de la République islamique de la Mauritanie. Chaque conseil pourra désigner une ou plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ou entités similaires, telles que l’UNICEF ou la Société du Croissant-Rouge, choisies en raison de leur expertise dans leur approche avec les enfants qui ont été utilisés comme jockeys de chameau. Ces ONG et entités contribueront à attirer l’attention sur les complexes de revendications et fourniront de l’assistance, notamment légale, aux enfants qui considèrent émettre des revendications ou qui l’ont déjà fait. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été retirés de la traite aux fins d’utilisation comme jockeys de chameau et rapatriés par l’intermédiaire de l’accord signé entre les Emirats arabes unis et l’UNICEF. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les compensations accordées par le Comité indépendant des réclamations aux enfants jockeys de chameau qui ont été victimes de traite aux fins de leur utilisation comme jockeys de chameau vers les Emirats arabes unis.

2. Enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. La commission avait précédemment noté l’indication de la CSI selon laquelle les autorités des Emirats arabes unis n’établissaient aucune distinction entre les prostitués et les victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle, les deux étant pénalement responsables du délit de prostitution. La CSI avait fait observer que les personnes victimes de traite n’étaient donc pas considérées comme des victimes et n’étaient ni soutenues ni protégées. La commission avait relevé l’information contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle les enfants prostitués sont condamnés à une peine d’incarcération et, lorsqu’ils sont étrangers, ce qui est le cas pour la plupart d’entre eux, sont rapatriés dans leurs pays d’origine. La commission avait encouragé le gouvernement de faire en sorte que les enfants introduits aux Emirats arabes unis à des fins d’exploitation sexuelle dans un but commercial soient traités comme des victimes et non comme des délinquants. Elle avait prié le gouvernement de veiller à la réadaptation et à l’intégration sociale des enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle l’Organisation de charité de Dubaï a été créé afin d’assurer le bien-être des femmes et des enfants. Ceci constitue une avancée qualitative dans la fourniture de services de protection sociale, d’accommodements, de support, de services de santé, de soins psychologiques et d’éducation aux femmes et enfants victimes de la traite, pour ainsi les réintégrer à la société. La commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle qui ont bénéficié d’une réadaptation et intégration sociale par l’intermédiaire de l’Organisation de charité de Dubaï ou d’autres centres.

La commission adresse aussi directement au gouvernement une demande sur d’autres points précis.