Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Aruba

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Politique de lutte contre le travail forcé ou obligatoire. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le gouvernement déclarait que l’ampleur véritable du travail forcé à Aruba n’est pas connue, ce qui constitue un obstacle majeur à l’élaboration d’une politique qui viserait expressément à lutter contre ce phénomène. La commission note que le gouvernement indique dans son dernier rapport que la promotion de la collaboration entre le Département du travail et le Département de la législation et des affaires juridiques dans le but de concevoir une politique contre le travail forcé n’a enregistré aucun progrès. La commission exprime l’espoir que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises ou envisagées dans ce domaine.

Article 2, paragraphe 2 c). Législation régissant les services pénitentiaires. La commission avait noté que, d’après les indications données par le gouvernement, le Parlement était saisi pour approbation d’un projet d’ordonnance et de règlement concernant les services pénitentiaires. Notant que, d’après le dernier rapport du gouvernement, ces textes n’ont toujours pas été adoptés, la commission prie le gouvernement d’en communiquer copie dès qu’ils auront été approuvés par le parlement.

Article 25. Application de sanctions pénales pour imposition illégale de travail forcé ou obligatoire. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé des informations sur l’application en pratique de sanctions pour imposition illégale de travail forcé, en particulier dans les cas où des travailleurs étrangers sont concernés. Elle avait noté que le gouvernement avait indiqué dans son précédent rapport qu’aucun cas de travail forcé ou obligatoire n’avait été signalé pendant la période considérée. Etant donné que les rapports du gouvernement ne comportent pas d’information nouvelle à ce sujet, la commission le prie d’indiquer dans son prochain rapport si le Département du travail a été saisi de plaintes pour travail forcé et si des procédures judiciaires ont été engagées pour des faits relevant de l’imposition illégale de travail forcé ou obligatoire et, dans l’affirmative, de donner des informations sur les sanctions imposées, notamment en communiquant tout extrait de décisions des tribunaux pertinentes.