Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Portugal (Ratification: 1928)

La commission note l’adoption de la loi n^o 99/2003 du 27 août 2003 portant Code du travail, de la loi n^o 35/2004 du 29 juillet 2004 portant règlement du Code du travail et du décret-loi n^o 237/2007 du 19 juin 2007 qui transpose dans l’ordre juridique interne la directive n^o 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations statistiques fournies par l’Autorité chargée des conditions de travail (ACT) pour la période 2003-2007, ainsi que les données statistiques fournies pour la Région autonome des Açores (RAA). Elle note également les commentaires de l’Union générale des travailleurs (UGT) qui déclare que le mouvement syndical portugais, conscient de l’importance primordiale du repos hebdomadaire pour la récupération physique et psychologique des travailleurs et leur sécurité et santé, a toujours lutté pour l’augmentation des jours de repos hebdomadaire et la diminution de la durée du travail journalier. L’UGT se réfère également au changement législatif de 1991 et à l’adoption des conventions collectives de travail prévoyant deux jours de repos, regroupant ainsi le jour de repos hebdomadaire avec le jour de repos complémentaire. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, notamment des informations statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, des extraits des rapports d’activité de l’ACT indiquant le nombre et la nature des infractions constatées et les sanctions imposées, des copies des accords collectifs comportant des clauses sur le repos hebdomadaire, etc.