Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Bahamas (Ratification: 1976)

Se référant à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction que, suite à une modification intervenue en 1998, un nouvel article 55A a été inséré au règlement relatif à la loi sur l’assurance nationale (prestations et assistance). En vertu de cet article, une indemnité supplémentaire équivalant à 20 pour cent de la prestation d’invalidité est versée aux personnes dont le taux d’invalidité est évalué à 100 pour cent et qui ont besoin d’attention et assistance constantes. Cette disposition assure ainsi une meilleure application de l’article 7 de la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.