Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Dominique (Ratification: 1983)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission souhaiterait que le gouvernement communique copie de la version actualisée de la loi de sécurité sociale ainsi que de l’ordonnance sur la réparation des lésions professionnelles. Prière également de communiquer copie de tout texte d’application qui aurait été adopté dans le domaine de la réparation des accidents du travail.