Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Fédération de Russie (Ratification: 1956)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Fédération de Russie (Ratification: 2019)

Articles 1, paragraphe 1, 2, paragraphe 1, et 25 de la convention. Traite de personnes. Tout en se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement au sujet des mesures prises pour empêcher, supprimer et réprimer la traite de personnes aux fins de leur exploitation. Elle note, en particulier, l’adoption de la loi fédérale n^o 162-FZ, du 8 décembre 2003, qui modifie le Code pénal en insérant les nouveaux articles 127.1 (traite des être humains) et 127.2 (exploitation des esclaves), qui définissent les crimes liés à la traite et aux pratiques assimilées à de l’esclavage et prévoient des peines d’emprisonnement sévères. Elle note aussi les informations relatives à l’application en Fédération de Russie du plan d’action de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) destiné à combattre la traite des personnes, au projet de l’Union européenne sur la prévention de la traite des êtres humains en Fédération de Russie, mené en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), et au programme de collaboration entre les Etats membres de la CEI pour 2007-2010 sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que des informations sur la coopération bilatérale avec les pays voisins dans ce domaine. La commission prend également note des informations statistiques concernant la poursuite des personnes qui se livrent à la traite des êtres humains, conformément à l’article 127.1 du Code pénal, ainsi que des informations sur les décisions judiciaires et d’autres informations sur l’application de la législation fournies dans le rapport.

En ce qui concerne l’élaboration d’un projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui devrait prévoir la mise en place d’un système d’organismes chargés de lutter contre la traite ainsi que des dispositions relatives à la prévention de la traite et à la protection et à la réinsertion des victimes, auquel le gouvernement s’est référé dans son rapport antérieur, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le projet de loi en question a été finalisé et soumis à la Douma d’Etat de la Fédération de Russie.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 127.1 du Code pénal, en transmettant des copies des décisions de justice pertinentes et en indiquant les sanctions infligées aux auteurs, ainsi que des informations sur les mesures pratiques prises ou envisagées pour combattre la traite des personnes en vue de son élimination. Prière de continuer à communiquer au BIT des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes et d’en transmettre copie dès qu’il aura été adopté.