Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 35) sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933 - Chili (Ratification: 1935)

Suivi des conclusions et recommandations du comité constitué pour examiner la réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par certains syndicats de travailleurs de sociétés d’administration de fonds de pension (AFP). La commission note que le rapport du gouvernement ne se réfère pas aux mesures prises en vue d’assurer l’application des recommandations principales du comité chargé d’examiner la réclamation faite par certains syndicats nationaux de travailleurs de sociétés d’administration de fonds de pension (AFP) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT alléguant l’inexécution par le Chili de la convention n^o 35. Son rapport, adopté par le Conseil d’administration à sa 277^e session en mars 2000 (GB.277/17/5, mars 2000), préconisait: i) que le système de pension établi en 1980 par le décret-loi n^o 3.500 tel que modifié soit administré par des institutions ne poursuivant aucun but lucratif; ii) que les représentants des assurés participent à la gestion du système dans les conditions déterminées par la législation et la pratique nationales; et iii) que les employeurs contribuent au financement du système d’assurance. La commission note néanmoins qu’une session extraordinaire du Sénat a été convoquée en décembre 2008 en vue d’obtenir un aperçu clair de l'impact de la crise financière et économique sur les fonds de pension privés, qui ont subi des pertes financières importantes. Dans ces circonstances, la commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour préserver le régime national des pensions à la lumière des recommandations du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de la convention.

Suivi des conclusions et recommandations du comité chargé d’examiner la réclamation faite par le Collège des professeurs du Chili en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à son observation précédente qui concernait la mise en œuvre des recommandations du comité constitué pour examiner la réclamation présentée par le Collège des professeurs du Chili AG, en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT, alléguant l’inexécution par le Chili des conventions n^os 35 et 37 (document GB.298/15/6) adoptées par le Conseil d’administration en mars 2007 et invitant le gouvernement à: a) prendre toutes les dispositions propres à régler le problème des arriérés de cotisations de sécurité sociale résultant du non-paiement des prestations dues au titre de la formation permanente; b) poursuivre et renforcer le contrôle du paiement effectif des indemnités de formation permanente restant dues par les employeurs; et c) assurer l’application effective de sanctions dissuasives en cas de non-paiement de l’indemnité de formation permanente. La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations détaillées sur l’effet donné à ces recommandations. Le gouvernement n’a pas non plus répondu à la communication du Collège des professeurs du Chili AG reçue en juillet 2007, relative à la «dette historique» de la sécurité sociale (deuda historica) causée par le non-paiement à près de 80 000 enseignants de la totalité de leur salaire, conformément au décret-loi n^o 3.551 de 1981. Ces enseignants ont été privés de leur juste salaire depuis 1981, ce qui a eu des répercussions sur leurs droits en matière de sécurité sociale et entraîné une détérioration significative de leur droit à une pension équitable. A cet égard, la commission note, aux termes des informations disponibles sur le site public du parlement chilien, qu’en novembre 2008 un comité spécial a été créé en son sein avec la participation du Collège des professeurs du Chili AG et d’autres parties intéressées afin d’examiner la situation de cette dette historique. En mai 2009, celle-ci présentera ses propositions en vue de régler les arriérés accumulés de sécurité sociale, propositions auxquelles le gouvernement devra répondre dans les soixante jours. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les résultats de ces délibérations et de fournir des informations détaillées sur les autres points soulevés par le Collège des professeurs du Chili AG.

Prière de répondre également aux observations formulées en janvier 2008 par le Cercle des officiers de police en retraite alléguant la perte de droits acquis relatifs à la pension de retraite («quinquenio penitenciario») du personnel pénitentiaire.

Considérant l’accumulation des griefs et le fait qu’ils ne trouvent pas de réponse adéquate de la part du gouvernement, la commission prie instamment ce dernier de réexaminer toutes ces questions, si nécessaire avec l’assistance technique du Bureau, et de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour redresser la situation.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 98^e session et de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]