Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Terres australes et antarctiques françaises

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 à 3 de la convention. Protection des marins contre les discriminations fondées sur l’ensemble des motifs énumérés dans la convention. La commission demande des informations sur ce point depuis longtemps; elle note avec regret que le rapport du gouvernement n’indique toujours pas quelles mesures sont prises pour protéger les marins, nationaux et étrangers, des discriminations fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale; cette protection doit couvrir la discrimination à l’embauche et la discrimination relative aux conditions d’emploi. La commission rappelle que la convention impose au gouvernement d’adopter des mesures éducatives et administratives pour prévenir la discrimination fondée sur les motifs énumérés dans la convention et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement en droit et en pratique. Notant que les marins des Terres australes et antarctiques françaises n’ont intenté aucun recours pour discrimination contre les armateurs des navires immatriculés sur ces terres, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles mesures il prend en coopération avec les partenaires sociaux, en vue d’informer les marins nationaux et étrangers des droits que leur donne la convention.

2. Application du principe de l’égalité de chances et de traitement par le biais de conventions collectives. La commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre copie de conventions collectives conclues pour ce secteur afin qu’elle puisse apprécier si la convention est appliquée.

3. Point V du formulaire de rapport. Statistiques. Rappelant l’importance des statistiques pour évaluer les inégalités sur le marché du travail et pour élaborer des stratégies tendant à éliminer ces inégalités, la commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des statistiques, ventilées selon le sexe et l’origine des membres de l’équipage des navires immatriculés sur ces terres.