Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Malte (Ratification: 1988)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Parties II et VI de la convention. Amélioration des niveaux de vie
– éducation et formation professionnelle. La commission note que Malte est devenue membre de l’Union européenne en 2004 et que son plan d’action national pour l’emploi énonce comme priorités à mettre en œuvre les suivantes: accroître l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises; ouvrir le marché du travail à un plus grand nombre de personnes; investir de manière de plus en plus efficace dans le capital humain et dans la formation continue. La commission exprime l’espoir que le prochain rapport sur l’application de la convention contiendra des informations pratiques sur le développement économique et social de Malte, notamment des données à jour démontrant que l’amélioration des niveaux de vie a été considérée comme le principal objectif de la planification du développement de l’économie.

2. Partie III. Travailleurs migrants. En réponse à ses précédents commentaires, la commission prend note avec intérêt des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en août 2003 relativement aux dispositions de la notice légale n^o 430 de 2002, selon lesquelles les conditions de travail faites aux salariés en poste autorisés à travailler à Malte ne doivent pas être inférieures aux conditions minimales de travail accordées aux mêmes salariés en vertu de la loi de 2002 sur l’emploi et les relations professionnelles, qui régit la catégorie d’emploi du salarié en poste dans un même lieu de travail. Tous les salariés en poste ont droit à l’égalité de traitement, au même titre que les salariés maltais et, en particulier, ils peuvent se prévaloir sur un pied d’égalité des droits que confère la législation maltaise en matière d’emploi, de santé et de sécurité. Le gouvernement déclare également qu’aucune restriction n’est prévue en ce qui concerne les transferts de salaire ou d’épargne des travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement de continuer de faire rapport sur les mesures de politique d’immigration en rapport avec les articles 6 à 9 de la convention.